mardi 3 février 2015

Fond public de garantie locative, le coup de pub du PS...

Image : Le Soir (www.lesoir.be)
Face à la crise du logement, enfin, crise...nous sommes un des pays avec le plus haut de propriétaires immobilier (70%), ne l'oublions pas.
Donc, pour les 30% des non-propriétaires, ménages qui accèdent au logement par la location, le PS voudrait instaurer un fond public de garantie locative. L'idée vous paraît bonne ? Bien sûr, l'intention est louable...sauf que, comme la presse, vous tombez dans le panneau d'une campagne publicitaire pour un produit inutile. Je me demande parfois si à côté de la signature de certains journalistes on ne devrait pas mettre leur carte de parti tellement il faut être soit incompétent, soit de mauvaise foi, pour relayer ainsi des communiqués de presse sans regard critique.

La proposition du PS

Quand un ménage veut louer un appartement ou une maison, il doit déposer une caution sur un compte bloqué. Généralement, elle correspond à 3 mois de loyer. Ce n’est donc pas une somme facile à avancer en une seule fois mais sans cela, le propriétaire ne loue pas son bien.
L’idée est donc de créer un fonds de garantie public qui assure la même fonction et donne les mêmes garanties que le compte bloqué mais qui permette aux locataires de constituer leur caution progressivement. Ce qui pourrait favoriser l’accès au logement des 30% de ménages wallons qui ne sont pas propriétaires.
Pour le reste, rien ne change : le contrat de location n’est pas modifié et la justice continue d’arbitrer les éventuels litiges. Toute la différence réside dans la "mutualisation du fonds" : elle augmente la qualité de la garantie sans en faire peser le poids sur le locataire. Mais il faut, pour que cela fonctionne, un coup de pouce initial, un fonds de roulement.
Un des signataires PS de cette proposition, estime le gouvernement doit s’en charger, dit-il, parce qu’il faut pouvoir déterminer l’importance de la mise de départ, du fonds de roulement.
Il semble que l’idée ait des chances de prendre corps. Elle est en effet mentionnée en toutes lettres dans la Déclaration de Politique Régionale. Elle a donc l’assentiment de la majorité, son accord de principe. Reste à en négocier les modalités et… à trouver la mise de départ, le fonds de roulement sans lequel rien ne peut se faire. (source RTBF.BE)
...encore une formidable idée collectiviste, où l'on va "mutualiser" et donc déresponsabiliser, une fois de plus, le locataire. Et qui va mettre la main au portefeuille, l'ensemble des contribuables.
Certains m'ont rétorqué que je préférais voir les gens dormir dans la rue... Outre le propos imbécile et manichéen consistant à penser que si je refuse un fond de solidarité (quiconque lit ce blog sais par ailleurs qu'il n'en est rien), je veux obligatoirement mettre les gens à la rue; cette proposition est inutile, tous les mécanismes d'assistance logement existent déjà, dont certains, à charge de la solidarité, ce qui ne m'émeut nullement.
Si je suis contre cette proposition, c'est parce

  • qu'elle est inutile.
  • que c'est un coup publicitaire d'un parti en mal d'existence médiatique positive
  • on sur-légifère une fois de plus, ajoutant des lois aux lois sans apporter rien de plus au bien commun

Inutile ?

Toute personne connaissant un minimum la loi sur les baux à loyer et la constitution des garanties locatives se demandera en effet ce que cette loi apporte en plus sinon le fait de faire payer tout le monde pour les 30% de gens quand aujourd'hui, nous avons 3 catégories de payeurs possibles et fonctionnant :
  • Le locataire : celui qui dispose d'un revenu et d'épargne suffisante pour constituer lui-même sa garantie. Cette garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 2 mois de loyer (et pas 3 mois). Le montant doit obligatoirement être placé dans une institution financière sur un compte bloqué au nom du preneur. 
  • La Banque : la garantie dans ce cas ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer. Si le locataire choisit cette solution, une institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail. Le preneur s’engage à reconstituer totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. Le preneur n’est redevable d’aucun intérêt à l’institution financière. 
  • Le CPAS : une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière.  Si le preneur opte pour cette solution, le CPAS doit alors introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.
A ces différentes alternatives, vous pouvez encore rajouter les logements sociaux qui sont un autre mécanisme de solidarité permettant aussi d'accéder au logement, et reposant, ici aussi, sur la mutualisation.
Donc, les mécanismes de solidarité existent... le CPAS peut constituer la garantie à la place du locataire... La mensualisation de la constitution de la garantie existe, et sans interêt ! C'est un contrat avec une banque, où le risque est assumé par la banque.

Dès lors, vouloir rajouter un "fond public de garantie locative" est une superchechie publicitaire qui 
  • amènera à complexifier les choses, à immobiliser encore plus d'argent du contribuables, 
  • à faire assumer le risque à tout le monde, même ceux qui se sont déjà serré la ceinture et qui ont fait preuve de responsabilité, de courage et d'effort
  • rajouter une institution et des fonctionnaires pour gérer un nouveau bazar public (et je suppose accessoirement fournir des postes d'administrateurs aux fidèles serviteurs du parti)

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