jeudi 20 mars 2014

Le Chef d'Entreprise, ce terroriste en puissance...

Différents arrêts de Cours de Justice belges sont en train de préciser les pouvoirs du fisc... et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'au fil de l'eau et du temps qui passe, le Chef d'Entreprise finit par se retrouver avec moins de droits qu'un terroriste. Et c'est extrêmement choquant.

Il semblerait qu'en Belgique, il vaut mieux être braqueur de banques (ou de vieilles dames selon les goûts) qu'indépendant ou chef d'entreprise. Et si vous pensiez que disposer d'une personne morale pour séparer proprement vie / patrimoine privé et vie / patrimoine professionnel permettait de vous protéger un tant soit peu, sachez que ceci n'est plus qu'illusion en Belgique. Du moins, en regard du fisc et de certains élus.

Du côté des élus...

(Je ne parle pas ici des programmes des prochaines élections mais vous rappelle l'une ou l'autre chose qui montrent la consistance entre programmes et actions...) Rappelez-vous, le 18/05/2012, je publiais un autre article sur une proposition de loi Ecolo. Dans cette proposition, Ecolo demandait que si un chef d'entreprise déduisait ses frais de formation (formations qui sont parfois obligatoires pour certaines professions) cela soit considéré comme... de la fraude. Je cite l'extrait en question :
"En ce qui concerne le point 31°, il y a lieu de préciser que  les  formations  ne  sont  jamais  prises  en  considération au titre de frais professionnels, même lorsque ces formations sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou obligatoires pour pouvoir accéder à une certaine profession. Aucune déduction fiscale n’est dès lors accordée pour les formations en notariat ou en fiscalité ou pour un MBA, une spécialisation médicale,etc."
Toujours dans les cartons Ecolo, la proposition de Gilkinet de désormais taxer les SPRLU de moins de deux personnes au taux IPP plutôt qu'au taux ISOC. Ecolo qui prétend que sa priorité va aux indépendants et PME... (coucou Christos Doulkeridis)


Ne me pensez pas injuste à ne taper que sur Ecolo. Le fait est que les pires propositions anti-indépendants et anti-PME sont venues de chez eux. Même le PS n'a pas fait aussi fort. Par contre, je pourrais vous en mettre un paquet sur le SPa et notre amis John Crombez pour qui "indépendant = fraudeur = délinquant = terroriste = homme à abattre = [mettre votre insulte préférée]. A cet égard, si vous parlez la langue de Vondel, je vous recommande le post de @Gelerobbie : "Quel est la différence entre Georges "W" Bush et John "SPa" Crombez".

On peut aussi souligner l'instabilité fiscale permanente à laquelle nous devons faire face et qui chaque jour nous plonge dans plus de complexité, de risque d'erreurs (considérée d'office comme une fraude, principe fiscale de base) et de spoliation de nos revenus. Quand on nous prétend lutter contre la fraude, rien de plus faux, ce Gouvernement n'a fait qu'imposer plus des revenus correctement et honnêtement déclarés. (merci PS, MR, CDH)

Je peux aussi vous parler des inepties fiscales de la FGTB par exemple, pour qui, si on paie un travailleur moins de 3.040€, on fait automatiquement de la fraude (si si...)

Enfin, du côté du Parlement ou du Gouvernement, malgré les antiennes rassurantes "on aime les patrons, les PME, vous êtes les plus grands les plus beaux les plus forts", l'ambiance est surtout à nous faire tomber à tout prix, à nous transformer en délinquant absolu et patenté. Personnellement, je m'en souviendrai dans l'isoloir.

Du côté de la Justice...

Du côté de la Justice, on a semble-t-il décidé qu'un fraudeur présumé innocent coupable est un homme plus dangereux qu'un braqueur, qu'un violeur, ou même qu'un terroriste étant donné que le droit du contribuable chef d'entreprise est maintenant devenu plus restreint que celui d'un criminel de droit commun.

Déjà en 2012, une loi est passée qui donne à l'administration fiscale plus de droits et de pouvoirs qu'un juge d'instruction ! Vous avez bien lu... Un juge d'instruction peut toujours rêver de faire comme l'administration.

Nous pourrons désormais tous être fichés dans des dossiers plus secrets encore que ceux émanant de la justice ou de la Sûreté de l'Etat. Un exemple: la loi sur la protection de la vie privée donne droit à chaque citoyen de consulter son dossier. Sauf s'il s'agit d'un dossier de police, de justice ou émanant des services de renseignements. Et encore, dès qu'une instruction est ouverte, cette confidentialité tombe. Pas dans le cas de l'administration fiscale: tant que le dossier fiscal est en cours de contrôle, le citoyen n'a aucun droit de regard sur les documents utilisés par le fisc.

La Commission de protection de la vie privée le dit elle-même: la loi est rédigée de telle manière qu'un dossier fiscal peut demeurer indéfiniment secret. Personne ne conteste que l'impôt dû doit être perçu. Mais les droits de la défense, en l'occurrence, semblent quelque peu occultés.

Et aujourd'hui, trois arrêts judiciaires ouvrent largement les compétences des agents du fisc et abrogent les distinctions entre les sphères privée et professionnelle. Plus rien à foutre de ta vie privée ou de la chambre de tes enfants. Ils ont tous les droits de venir sans mandat perquisitionner chez le chef d'entreprise et...ne sont même plus obligé de dresser procès verbal !
La jurisprudence donne donc aux inspecteurs des pouvoirs élargis pour les perquisitions sur les lieux professionnels mais aussi au domicile privé.
Elle prévoit que les inspecteurs des impôts pourront aussi analyser les données privées contenues dans les ordinateurs professionnels. Ils pourront en outre inspecter les tiroirs et les armoires au domicile privé du gestionnaire sans pour autant être astreint à en dresser procès-verbal.
Tout va bien, pourquoi se limiter aux locaux professionnels... pourquoi demander un mandat à un juge d'instruction qui pourrait encore être un minimum garant de nos droits ? D'éviter des abus ? D'éviter que le fisc ne décide sans motif sérieux et valable de violer votre domicile et celui de votre famille comme si vous étiez un criminel ?

Ca ne vous suffit pas ? Attendez la suite alors...

Deux arrêts du tribunal d’Anvers poussent le bouchon plus loin. Pour perquisitionner le domicile d’un chef d’entreprise, les inspecteurs du fisc doivent demander l’autorisation du tribunal de police. Mais une fois que cette obligation légale est remplie, ils peuvent tout se permettre ou presque. Le tribunal anversois a même jugé que les habitants de la maison ne devaient pas nécessairement assister à la perquisition. Les autorités fiscales pourraient donc visiter le domicile de la cave au grenier et en emporter ce qu’elles veulent. Et, selon le tribunal, ce n’est pas au fisc à prouver que tout s’est correctement déroulé. Youppie, vous allez aimer être entrepreneur en Belgique.





mardi 18 mars 2014

Pendant ce temps, chez les fiscalistes d'Ecolo...

"Supprimons l'imposition des revenus inférieurs à 1.000 euros"

Ecolo a présenté à son tour mardi ses propositions de réforme fiscale, enjeu central de la campagne électorale en cours. Il propose de relever à 12.000 euros par an la quotité exemptée, ce qui reviendrait à supprimer l'imposition des revenus inférieurs à 1.000 euros par mois. Cet avantage serait limité aux contribuables dont le revenu annuel est inférieur à 40.000 euros.
Réflexion : Il faudra m'expliquer pour quelle raison ce 12.000 impôts d'exemption doivent diminuer et disparaître passé un revenu de 40.000 euros. Pourquoi ne pas simplement commencer les tranches d'imposition pour tous à 12.001 euros ? Chez Ecolo, on aime les usines à gaz... et on casse l'égalité de traitement du contribuable face à la fiscalité...

Ecolo propose par ailleurs de renforcer la progressivité en réintroduisant des tranches supérieures à 50% pour les revenus les plus élevés, à partir de 250.000 euros. Ce niveau "correspond à la rémunération maximale du secteur public".
Réflexion : Je note donc que les ministres et top managers (de 270.000€ à 800.000€)  ne sont pas considérés comme faisant partie du "secteur public". Bon, on notera quand même une fâcheuse habitude chez nos élus de nous imposer des règles dont ils se votent directement une exception. Ceci pouvant expliquer cela.
Et parlant de "progressivité", comment oser en parler quand la Belgique est le seul pays à imposer le taux maximum à partir de 36.300 euros. Le seul pays aussi avec le "taux minimum" le plus élevé (25 %).
En comparaison, avec un pays dont personne ne considère qu'il fait du dumping fiscal ou social, en France, le taux minimum est de 5,5% (Belgique 25%) et le taux maximum est de 45% à partir de 150.000 euros, là où la Belgique taxe à 50% à partir de 36.300 euros.


Impôt sur le revenu  : où paye-t-on le plus dans le monde  ?


Les revenus du travail et du capital devraient par ailleurs être à nouveau globalisés, selon le parti écologiste, qui veut abolir la taxation séparée des revenus mobiliers. Celle-ci s'effectue en effet depuis les années 1980 sous la forme d'un précompte libératoire à un taux unique situé entre 15 et 25%. "Il s'agit donc ni plus ni moins de taxer de manière égale et progressive les revenus du travail et du capital", note Ecolo dans son programme.
Réflexion : Pour ceux qui n'ont pas compris, les intérêts de votre épargne ne seront plus soumis à 25% de précompte mobilier mais bien au taux marginal d'imposition, soit potentiellement plus de 50% si on suit la progressivité pronée par Ecolo. En clair, on double le prélèvement des fruits de votre épargne. Ceci couplé aux frais bancaires, doublé de l'inflation fera que votre épargne perdra sa valeur avec le temps. Très inquiétant dans un pays dont le système des pensions est en train de s'effondrer.

Ecolo veut aussi taxer les plus-values sur actions. De manière dégressive en fonction de la durée de détention : 33 % de 0 à 2 ans, 16,5 % de 2 à 5 ans, 10 % de 5 à 8 ans et 0 % pour une plus-value réalisée après plus de 8 ans de détention (en tenant compte d’éventuelles moins-values). « Il s’agit de décourager la spéculation et d’encourager l’investissement à long terme ».
Réflexion : Bullshit. Quand une valeur, dans laquelle on a investit "en bon père de famille", se casse la figure, pour Ecolo, il serait fort mal de réaliser ses gains. La preuve, il vous le taxerait bien à 33%. C'est une proposition aussi idiote que démagogique. Gageons que les institutionnels préféreront passer par les plates-formes étrangères à l'avenir. Ajoutons que le "en tenant compte des éventuelles moins-values" ne veut rien dire. On fait un gain ou une fait une perte. Une perte, c'est une "moins-value", alors à moins qu'Ecolo n'explique que "en tenant compte des éventuelles moins-values" peut se comprendre soit, comme un mécanisme de compensation dans son portefeuille propre (on globalise les in & out du portefeuille), soit comme une déduction d'impôt, cette phrase ne veut rien dire.

Ecolo réitère en outre sa proposition d'instaurer un impôt sur le grand patrimoine. Les patrimoines supérieurs à un million d'euros seraient taxés à hauteur de 1 à 1,5%, avec exonération de l'habitation principale et des biens professionnels.
Réflexion : chez Ecolo (et au PS aussi), on semble ignorer la fiscalité patrimoniale existant déjà en Belgique. A plusieurs reprises, malgré le fait que nous ne disposions pas d'un ISF, la Commission Européenne note que le fisc belge prélève déjà de nombreuses taxes sur les transferts d'actifs ou les rendements perçus, au point que la pression fiscale sur les capitaux fait partie des plus lourdes d'Europe... Ainsi, avec 4,1 % du PIB, la Belgique occupe le 4e rang au classement européen (pour une moyenne de 3,8 %). Seuls le Royaume-Uni, la France et Chypre imposent plus lourdement les patrimoines et leurs revenus.

En matière d'impôt des sociétés, Ecolo propose de ramener à 25% le taux d'imposition des PME et de limiter le régime des intérêts notionnels. Ceux-ci seraient remplacés par des mesures de soutien à l'économie "réelle" et "locale". Est proposé notamment un crédit d'impôt pour capital à risque, à hauteur de 7,5% de tout nouvel apport net au capital des sociétés.
Réflexion : tout qui baisserait l'ISOC sera applaudi sauf que l'on pointe une fois de plus un faux problème. Comme je le disais précédemment, personne ne paie le taux facial de l'ISOC. Entre niches et taux réduits, le taux moyen est d'environ 28% si je me souviens bien. On peut donc, cosmétiquement, abaisser le taux de l'ISOC, ça fera joli et ça attirera les investisseurs étrangers. Mais en soit, ça ne changera rien, le véritable problème étant le coût du travail...

Les propositions fiscales d'Ecolo visent la neutralité budgétaire.
Réflexion : et qui dit "neutralité budgétaire" veut aussi dire : pas d'économie, de réforme structurelle des services publics, et pas de ralentissement de l'endettement.
Autre réflexion, je ne vois aucun chiffrage attaché aux différentes propositions. Tout est relativement vague, non aboutis. Très décevant et ne recevrait même pas une satisfaction en BAC1.

NOTE : comme pour le PS, je remarque que LE grand défi de demain n'est absolument pas présent des thèmes de campagne alors qu'il devrait être un des thèmes majeurs : les Pensions. A ce sujet, n'oubliez pas de jeter un oeil sur le post de KiwiLauncher : Deuxième Pilier, en avant toute...
...il faut croire que c'est moins porteur que des pandas ou une réforme fiscale...

dimanche 16 mars 2014

Regard critique sur l'interview programme de Paul Magnette...

Ce samedi, dans l'Echo, Paul Magnette était interviewé par Christophe De Caevel. L'article original se trouve : http://www.lecho.be/r/t/1/id/9478681.
J'ai pris la liberté de reprendre cette interview, parce qu'un journal ne devrait pas n'être qu'un porte-parole mais devrait aussi avoir un regard critique, poser des questions qui dérangent et démonter des arguments fallacieux. 

"20.000 euros d'impôt sur 2 millions de patrimoine, catastrophique?"

Paul Magnette a présenté cette semaine le projet de "relance sociale" du PS. Il revient pour "L'Echo" sur les dispositions prônées par le PS pour les PME. Magnette réplique aussi aux critiques formulées à droite sur son idée de taxation des grands patrimoines.

CDC : En présentant votre relance sociale, vous avez insisté sur le rôle des PME. Le PS négligerait-il les grandes entreprises?
Paul Magnette : Évidemment non. Mais 97% des entreprises wallonnes sont des PME. Elles fournissent 70% de l'emploi privé. En ciblant les mesures, nous pouvons, je pense, aider à créer de l'emploi. Aujourd'hui, il y a une amorce de reprise économique mais - et cela pourrait être inquiétant - elle peine à se traduire en emplois. En aidant les PME à grandir, on peut changer la donne.
Réflexion : le PS semble soudain découvrir que le tissus économique de la Belgique est constitué par des PME. Or, dans tous ses discours depuis des lustres, le PS et ses mandataires n'ont eu de cesse de créer la confusion entre ces PME / TPE et les entreprises du BEL-20. Critiquant, criminalisant et insultant les indépendants et chefs d'entreprises. Leur menant presque une guerre que je ne m'explique toujours pas. Ajoutons à cela le fait que nos mandataires font tout pour faire venir de grosses entreprises (il n'y a rien de mal à ça je précise, je souligne simplement l'incohérence du propos), à qui ils offrent monts et merveilles. On oublie d'ailleurs régulièrement d'invoquer le coût public par emploi créé dans ces grosses entreprises. En ferait-on autant pour les PME?
Quand Paul Magnette nous dit que la "reprise économique peine à se traduire en emploi", je peux comprendre qu'il ne soit pas économiste mais est-il sourd pour autant ? Aujourd'hui, la "croissance" dont parle le Président du PS est de 0,7%. Or, tout le monde sait qu'une croissance inférieure à 2% ne crée pas de l'emploi.

Paul Magnette : En Wallonie, une PME occupe en moyenne 9 personnes contre 11 Flandre. Si nous pouvions porter la moyenne au niveau de la Flandre, le chômage retomberait sous les 5%. Le potentiel de croissance des PME est l'un des moteurs essentiels de la création d'emplois. 
Ma deuxième réflexion va à la logique mécanique de l'économie selon le PS. Je reprends donc : "En Wallonie, une PME occupe en moyenne 9 personnes contre 11 Flandre. Si nous pouvions porter la moyenne au niveau de la Flandre, le chômage retomberait sous les 5%"
Et bien non...ce n'est pas aussi simple que ça. D'abord, parce que si on crée un emploi, on n'est pas sur que l'on trouvera une personne pour l'occuper. Parce que aussi, la majorité des emplois durables que l'on crée sont des emplois qualifiés. En effet, vu les coûts du travail en Belgique et le salaire minimum, il n'est plus rentable de créer des emplois non-qualifiés. Et si on le fait, ils sont sous la menace du dumping social...
Or...en Belgique, la majorité des chômeurs sont des personnes sans qualification. Il y aura donc inadéquation croissante entre offre et demande. Aujourd'hui, la clé de la solution se trouve dans la combinaison entre formation / qualification et baisse des charges.
Je rajoute à cette réflexion que bon an, mal an, nous avons environ 100.000 emplois disponibles. Que pour les occuper, on "importe" des travailleurs de l'est (par exemple les saisonniers, des infirmières, des médecins...). Dans ces emplois, il y a 70.000 emplois non qualifiés. Alors qu'il n'y ait pas d'emplois pour tous en ce moment, je l'entends bien, mais je trouve absurde qu'on accepte que des jobs restent disponibles et imposent que l'on importe des travailleurs.

Paul Magnette: À ceux qui en douteraient, je rappelle donc que le PS soutient les entreprises. Mais les entreprises qui prennent des engagements pour créer de l'emploi.
Réflexion : le jour où les politiciens, qu'ils soient d'ailleurs de gauche ou de droite, comprendront qu'on n'engage pas dans nos entreprises parce qu'on nous l'impose mais parce que on en a les moyens (coût marginal du travailleur supplémentaire inférieur au bénéfice marginal) et parce qu'on en a besoin pour produire (on ne va pas produire si la demande n'est pas là et rester avec des stocks sur les bras, simple application du principe d'offre et de demande...), ils auront fait un grand pas en avant.

CDC : Si la reprise ne se traduit pas en emploi, n'est-ce pas à cause du coût salarial élevé?
Paul Magnette : Le coût salarial, c'est un tiers du problème de compétitivité de la Belgique. Nous proposons des baisses de cotisations ciblées sur les bas salaires, afin d'être le plus efficaces pour la création d'emplois. La régionalisation des aides à l'emploi est ici une chance. 
Réflexion : il serait temps de cesser de cibler les aides pour ci, les aides pour ça. La réalité est platement simple. Notre handicap salarial est monstrueux. Et non seulement par rapport à nos voisins, mais aussi par rapport à nous même. Les coûts du travail et le salaire minimum ont contribué à tuer toutes une série d'emplois devenus alors non rentables.
De plus, pas un mois ne se passe sans que l'on doivent créer un régime d'exception et des montages fiscaux de plus en plus fous. Par exemple la fraude sociale légale organisée par l'Etat belge à Zaventem pour lutter contre Ryanair. Ou les niches fiscales pour l'horeca. Ou celle pour les sportifs... ou encore. La liste est longue mais toutes ces niches ont un point commun. Les cotisations et charges sur le travail sont amoindries et limitées. La prétexte est toujours "la concurrence internationale". Mais monsieur Magnette, c'est un problème général. Cessez de vous voiler la face et acceptez donc une mesure générique.

Paul Magnette : Dès le premier jour de la législature, il faut remettre à plat tous les dispositifs - c'est devenu un maquis de mesures complexes - et les simplifier de manière drastique, en concertation avec les partenaires sociaux.
Réflexion : voici une réaction positive et attendue par les entreprises. Le leitmotiv du prochain Gouvernement, fédéral ou fédéré, doit être : simplification et allègement.

Paul Magnette : La hauteur du coût salarial, cela concerne surtout des entreprises qui sont en concurrence avec les pays émergents, avec les pays à très bas salaires. Dans la pharmacie, les biotechnologies ou l'informatique, le niveau salarial n'est pas un problème. Ici, c'est l'autre composante de la compétitivité qui joue, l'innovation, le capital humain. C'est pourquoi notre programme prévoit d'augmenter la déductibilité des investissements en recherche et en formation.
Il y a des champions cachés parmi nos milliers de PME. À nous de les aider à croître, à monter de gamme.
Réflexion : alors, il faudra éviter de prendre de la main gauche ce que vous donnez de la main droite. Vous m'aidez d'un côté, mais me taxez de l'autre. A côté de ça, point positif, il existe en effet des mécanismes et structures audacieux et efficaces (par exemple l'Awex), malheureusement, ils sont trop nombreux, illisibles, trop complexes et les PME n'ont pas les moyens ou le temps de chercher à comprendre. Simplification et lisibilité. Et ne pas reprendre sous une autre forme ce que vous aurez donné...

CDC : Et comment, concrètement, les aider?
Paul Magnette : Il ne s'agit pas de réinventer la roue. Nous avons avec les invests et les outils financiers régionaux des leviers efficaces. Ils ont été rationalisés. On peut aller plus loin avec un portail unique et interactif pour les entreprises, recensant toutes les aides.
Réflexion : voir supra. D'excellentes structures existent, elles sont juste illisibles, trop nombreuses et méconnues.

Paul Magnette : Nous devrons renforcer la place des PME dans le Plan Marshall, raccourcir les délais de paiement de l'État, mieux lutter contre le dumping social qui fausse la concurrence dans la construction, le transport, le nettoyage voire le gardiennage (Paul Magnette vient de déposer une proposition de loi au Sénat en vue d'assimiler le non-respect de "droits sociaux élémentaires" à de la traite des êtres humains).
Réflexion : l'Etat est le plus mauvais payeur de Belgique... avec un délai moyen de 67 jours (si ma mémoire est bonne). Avec aussi, en fin d'année, l'application du principe de l'ancre, quand le budget est épuisé en septembre ou octobre, on ne paie plus les factures, on attend le mois de janvier. C'est dramatique pour de petites structures. De plus, les intérêts moratoires coûtent cher à l'Etat; en 2013, ils ont coûté (si je me souviens bien) 500 millions d'euros. Peut être que payer dans les temps serait une mesure simple et intelligente pour le bénéfice de tous.
Au niveau du dumping, oui, clairement, il faut faire quelque chose pour rétablir une saine concurrence. La concurrence n'est pas le mal absolu ! Mais il faut qu'on puisse se battre à armes égales. Néanmoins, ce dumping social n'est pas l'unique mal encore une fois, si ce dumping existe, c'est entre autre parce que nous sommes un enfer fiscal et social pour le travail.

Paul Magnette : Nous voulons aussi accorder aux PME des facilités d'accès aux marchés publics en insistant sur la notion de l'offre "économiquement la plus favorable", qui permet de ne pas forcément attribuer un marché au moins cher en tenant compte, par exemple, du recours à la main-d'œuvre locale.
Réflexion : c'est un point qui est extrêmement positif en effet. Néanmoins, pour avoir participé à des réponses à appel d'offre au sein de petites structures, il faut se rendre compte que cela leur coûte très cher. Imaginez une PME de 10 personnes qui veut répondre à un appel d'offre. Ce seront 3 à 4 personnes monopolisées pendant près d'une semaine. Sans compter qu'il faut être extrêmement tatillon quand on répond pour ne pas être exclu sur une bête erreur de procédure.

CDC : Quand un indépendant sur six vit sous le seuil de pauvreté, ne faut-il pas aller plus loin dans les mesures si l'on veut inciter les Belges à entreprendre?
Paul Magnette : Ce gouvernement a déjà amélioré le statut social des indépendants. Quand nous disons que 70% des travailleurs vont gagner plus avec notre "relance sociale", cela inclut les indépendants. Via le crédit d'impôt, ils auront aussi 120 euros net/mois de plus.
Réflexion : D'abord, avant de dire "ce gouvernement", il faudrait dire "Sabine Laruelle et son cabinet". De différentes sources, il m'est revenu que Sabine Laruelle et son cabinet ont du se battre comme des lions pour obtenir ces avancées. Ce ne sont même pas des avancées, c'est un juste rétablissement des choses. Pourquoi, par exemple, les enfants d'indépendants valaient-ils moins que les enfants des autres travailleurs ?
Deuxième point, je refuse de voir ces 120€ comme un cadeau. Il y a cette manie dans les Gouvernements belges de puiser dans votre poche, puis de vous rendre une partie de ce qu'ils vous ont pris et de vous faire croire qu'il s'agit d'un "cadeau".

Paul Magnette : Nous sommes prêts à aller plus loin. Mais il faudra alors songer à déplafonner les cotisations. Les indépendants les plus riches paient proportionnellement moins. C'est injuste. En supprimant ce plafond, nous aurions des moyens pour, par exemple, relever les pensions parfois très basses.
Réflexion : Déplafonner ? Parce que soit-disant ce système serait "injuste" ? Oui, on pourrait le voir comme ça. La proportion payée par les plus riches est inférieure à celle payée par les moins riches. Mais, d'abord, quand on choisit d'être indépendant, on choisit de prendre le risque. Si on n'est incapable déjà de payer ces cotisations, alors peut être qu'on n'est pas dans le bon business modèle.
Deuxio, rappelons que les cotisations sont proportionnelles alors que les prestations sont...forfaitaires. Ce qui signifie que les "riches" finissent par payer beaucoup plus pour recevoir pareil, voire moins vu qu'il n'utilisent pas les indemnités de faillites ou incapacités. Peut être que le système est plafonné, il n'en reste pas moins essentiellement financé par les plus nantis, n'en déplaise à certains... On est d'accord, c'est une matière relativement technique et il y a matière à débat.

CDC : Beaucoup d'indépendants comptaient sur le fruit de la cession de leur activité pour compléter cette pension. Or le gouvernement Di Rupo a relevé la taxe sur les bonis de liquidation de 10 à 25%. Êtes-vous prêts à revenir sur cette décision?
Paul Magnette : Les hausses de prélèvement ne sont jamais populaires mais c'est aussi une question d'équité fiscale. Ne payer que 10%, c'était quand même un avantage très significatif, très en dessous du taux moyen d'imposition qui est de 42%. C'est douloureux, j'en conviens. Mais c'était un rééquilibrage nécessaire.
Réflexion : Bienvenue en absurdie manipulatrice... Il ne s'agit nullement d'un rééquilibrage mais d'un racket légal. Paul Magnette essaie de vous faire croire que sur les bénéfices que nous tirons d'une cessation d'activité, nous ne sommes taxé qu'à 10%... Alors que le taux moyen est de 42%.
Mensonge et grosse colère... Les bénéfices que nous tirons d'une cessation d'activité sont en réalité des bénéfice qui ont DEJA été taxés! Pour rappel, le taux nominal de l'ISOC est de 33,99%.
Ce qui veut dire que quand on liquide, le boni taxé à 10% se rajoute à la première taxation de 33,99%...

Petit calcul pour monsieur Magnette :
  • J'ai un bénéfice de 100€.
  • ISOC : 33,99% soit 33,99€
  • Il me reste : 66,01 €
  • Je liquide ? Mon boni de 66,01€ va être taxé à 10%, soit 6,60€
  • Il me reste donc ? 59,41 €
  • L'Etat à donc prélevé au global 40,59€
  • Soit une taxation globale de 40,59% au lieu des 42%... est-ce là un tel scandale qui mérite la punition qu'il va nous infliger ? 
Le boni de liquidation à 25%, amène la taxation globale des bénéfices à
  • Bénéfice : 100€
  • ISOC : 33,99€
  • Bénéfice net : 66,01€
  • PM sur boni de liquidation à 25% = 16,50€
  • Reste : 49,51€
La taxation globale passe donc de 40,59% à ... 50,49% ! Une hausse de 10% ! Et Monsieur Magnette nous parle après d'équité fiscale ??? De "rééquilibrage nécessaire" alors même qu'il nous amène à être taxé 8% de plus que la moyenne ?

Je rappelle aussi à Monsieur Magnette que les indépendants qui ont la chance de réussir, ce sont des personnes qui ont créé leur propre emploi, n'ont rien demandé à personne, ont pris, souvent, d'énormes risques. Combien ont finit par divorcer ? Par perdre leur maison ? Par être harcelé par des contrôleurs fiscaux mal lunés ? Alors ce boni que nous avons, cette petite richesse que nous avons créée (et dont l'Etat à déjà grassement bénéficié), c'est le résultat de notre travail, de nos heures que nous ne comptons pas, du risque que nous avons pris. Nous ne l'avons volé à personne, contrairement à un Etat dont j'ai de plus en plus le sentiment qu'il me spolie allègrement.

CDC : La hausse du bonus emploi que vous proposez s'adresse aux personnes qui gagnent moins de 3.400 euros bruts par mois. Au-delà, on n'est plus dans la classe moyenne, selon vous?
Paul Magnette : Je ne dis pas qu'on est riche avec un peu plus de 3.400 euros par mois. Mais ce niveau correspond au 7e décile. Si 70% des Belges, ce n'est pas assez, alors que veut dire "classe moyenne"? Nous avons étudié la possibilité de monter jusqu'au 8e décile. Mais alors, soit le gain individuel devenait trop minime pour faire la différence, soit nous ne pouvions plus garantir la neutralité budgétaire. Or, pour nous, c'est absolument essentiel pour préserver la sécurité sociale, plus encore à l'heure du vieillissement de la population.
Réflexion : je n'aime pas trop cet argument du "vieillissement de la population"... ça ressemble à quoi ? Je rappelle que nous avions un Fond Argenté qui était censé faire face à ce vieillissement. Il n'a jamais été alimenté. Je rappelle que depuis la fin des années 1970, la sonnette d'alarme sur les pensions par redistribution est tirée, aucun Gouvernement depuis n'a pris d'initiative crédible (voir autres posts sur le sujet).
J'insiste aussi sur le fait, que les papy boomers qui partent aujourd'hui (et demain) en retraite, sont les même qui se sont "servis" allègrement : golden sixties, plein emploi, surendettement pour s'octroyer des avantages infinançables mais que nous devrons payer. Départs anticipés à la retraite quand nous devrons travailler plus longtemps... Nous demander d'assumer le "vieillissement", c'est admettre que ça fait plus de 40 ans qu'aucun Gouvernement ne s'en est préoccupé.

CDC : Cette neutralité budgétaire est obtenue par un impôt sur la fortune. Est-ce crédible, sachant que cet impôt est systématiquement rejeté par les autres partis?
Paul Magnette : Il faut persévérer. Quand nous avons déposé la proposition de taxe Tobin en 2002, on nous a ri au nez. Maintenant, elle est en train de se réaliser avec onze pays européens et devrait rapporter 200 millions à la Belgique…
Ce gouvernement a réalisé 22 milliards d'économies, dont 5,4 milliards de taxes sur le capital et 2,1 milliards provenant de la lutte contre la fraude. 
Réflexion : J'ai toujours aimé quand nos élus confondent allègrement "taxes" et "mesures d'économies". Non monsieur le Président, une taxe, ce n'est pas, ça n'a jamais été et ne sera jamais une mesure d'économie.
Rajoutons que vous incluez aussi, dans vos mesures d'économies, des mesures "one shot" non structurelles et non répétitibles comme la vente de Fortis qui a rapporté 3,25 milliards d'euros... et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres...

Paul Magnette : Si nous avions annoncé cela avant, on nous aurait pris pour des fous. Là, c'est fait! Nous proposons aujourd'hui de faire, en cinq ans, la moitié de ce qui a été accompli en trois ans par le gouvernement Di Rupo. Cela me paraît donc crédible. Mais je sais que la droite et les milieux bien pensants utiliseront ces mesures comme un totem contre le PS.
Cela dit, vous aurez noté que nous sommes raisonnables: nous prévoyons un rendement de 1,5 milliard avec les taxes sur le patrimoine et différentes opérations boursières, quand le programme du cdH cite 3,4 milliards de prélèvements sur les revenus du capital.

CDC : Néanmoins, votre proposition a été accueillie très fraîchement…
Paul Magnette : La campagne, c'est le temps des caricatures. Sincèrement, réclamer 20.000 euros à quelqu'un qui dispose d'un patrimoine de 2 millions d'euros, est-ce catastrophique? Si cela permet de financer des mesures de soutien au pouvoir d'achat, cela me semble juste et économiquement efficace.
Aux Etats-Unis, des riches comme Warren Buffett ont eux-mêmes appelé à ce que l'on taxe davantage les fortunes pour mieux rémunérer les travailleurs. Sinon, on va vers une économie de rentiers et ce n'est pas une économie soutenable. Quand les revenus du capital croissent deux à trois fois plus vite que les revenus du travail, on avance vers une société horriblement inégalitaire. C'est un vrai débat de société. Et j'espère que nous pourrons le mener sérieusement durant cette campagne.
Réflexion : La différence entre les Etats-Unis et l'Europe, c'est qu'aux Etats-Unis, on laisse de telles fortunes se créer. Qu'aux Etats Unis, comme on laisse ses fortunes se créer, le secteur caritatif et des fondations est d'un niveau incomparable dans le monde. Warren Buffet demande à être plus taxé ? Soit. Moi je demande d'abord qu'on cesse de m'assassiner à coup de mesures fiscales et sociales qui m'empêchent de développer mon affaire, de créer de l'emploi, ... taxer plus dites vous, alors que sur tous les impôts existants au monde, nous sommes systématiquement sur le podium faisant de nous le pays le plus taxateur globalement ...

CDC : Vous prônez une taxe sur les plus-values boursières. Impliquerait-elle une déductibilité des pertes boursières?
Paul Magnette : Par définition, oui, on défalque les moins-values. Cela vient en déduction de l'impôt dû. Si vous n'avez que des pertes, vous ne payez rien, mais on ne vous crédite rien non plus.
Cela ne coûte jamais à l'État, contrairement à ce que certains laissent entendre. Nous sommes un des rares pays en Europe où les plus-values ne sont pas taxées.
Réflexion : tant qu'il assure que l'on pourra aussi déduire ses pertes, ça me convient, c'est un fair game. Seulement l'Etat pourrait bien en être de sa poche à la fin de l'exercice fiscal contrairement à ce que dit monsieur Magnette...

CDC : Pourquoi n'envisagez-vous pas une baisse du taux facial de l'impôt des sociétés? Cela pourrait attirer des investisseurs étrangers…
Paul Magnette : Cela coûte horriblement cher. Un point, c'est déjà 500 millions d'euros et c'est loin de faire la différence. Je pense qu'il est budgétairement beaucoup plus efficace de consacrer les moyens, limités, pour améliorer la déductibilité des investissements, de la recherche et de la formation.
Réflexion : Une fois de plus, Paul Magnette fait montre d'une méconnaissance totale de l'économie et du monde des entreprises. Enfin, je peux rêver du jour où un chef d'entreprise sera ministre...
Bref, non, ce que dit Monsieur Magnette est bien sur faux. Tout d'abord parce que quasi personne ne paie le taux facial... Personne, jamais.
Cette baisse du taux facial serait une pure mesure cosmétique mais aurait une symbolique forte pour nos partenaires ! Cela renforcerait l'attractivité de notre pays. De plus, cette mesure pourrait être couplée avec des disparitions de niches fiscales et globalement rapporter plus à l'Etat tout en assurant plus d'équité. Simplification et allègement encore une fois.