mardi 29 mai 2012

Ecolo a pris le temps de me répondre (merci)

Je vous publie ici la réponse d'Ecolo à mon blogpost de l'autre jour agrémentée de quelques réflexions personnelles (en fushia).
[un seul regret...pas de réaction d'Ecolo à la réaction de Jean-Michel Javaux]
Même si l'attente fut longue (mon correspondant attendait un mail), j'ai une réponse. Préparée depuis quelques temps d'ailleurs et ne s'attardant pas trop sur la défense de leur proposition de loi [et pour cause, ils la retirent] ou la position des individus, ils font part des autres propositions visant à aider l'entrepreneuriat.
***Addendum, en fin de post, la réaction de Jean-Michel Javaux sur Twitter***


Cher Monsieur,

Je vous remercie à nouveau pour vos messages qui attirent notre attention sur les difficultés que rencontrent les indépendants et les contraintes qui leur sont imposées, alors que ce sont des acteurs économiques essentiels pour notre pays.
Sachez que nous en sommes bien conscients et que c’est pour cette raison que nous avons déposé de nombreuses propositions de loi visant à faciliter la vie et le travail des plus petites entreprises dans notre pays :

- Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs : http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|flwb&language=fr&cfm=flwb.cfm?lang=N&dossierID=2193&legislat=53
Réflexion: pourquoi se limiter aux trois premiers emplois? Mathématiquement, l'effet d'entrainement d'une réduction conséquente sur tous les emplois devrait générer de l'emploi et le volume compenserait probablement la perte de cotisation. Se limiter à trois emplois limite la création d'emplois et cause in fine une perte à l'Etat.

- Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs : http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=2094&legislat=53&inst=K
Réflexion: lecture chaudement recommandée, le dispositif apporte une vraie souplesse bien nécessaire à l'engagement ainsi que certaines garanties toutes aussi utiles pour éviter certains abus.

- Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, instaurant un système de calcul des cotisations sociales sur la base des revenus de l'année en cours : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1763/53K1763001.pdf
Réflexion: même combat de la part de Sabine Laruelle et du PS semble-t-il depuis 2010. (proposition Ecolo de 2011). PS et MR sont dans la majorité, Ecolo semblerait les soutenir... nous sommes en 2012, rien n'a évolué jusqu'ici. ...sauf la deuxième partie de la proposition du PS qui consisterait à déplafonner les cotisations (on en parle de plus en plus...on oublie la première partie de la proposition. Inquiétant.)

- Proposition de loi concernant l'assurance sociale des indépendants en cas de faillite : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1762/53K1762001.pdf
Réflexion: proposition intéressante mais je ne suis, personnellement, pas en faveur de la proposition. Etre indépendant est un choix conscient que j'ai fait et j'assume le risque de tomber en faillite. Je ne demande pas à la collectivité d'y pourvoir. Je préférerais largement qu'on aie des mécanismes pro-actif de détection du risque de faillite (les outils actuels sont un peu dépassés), des charges qui ne poussent pas à la faillite, ne plus devoir pré-financer la TVA quand mes clients ne paient pas leurs factures, etc... et ne plus être criminalisé quand on tombe en faillite. Mais, je reconnais que la proposition de loi est généreuse et peut inciter des entrepreneurs à se lancer avec une plus grande sécurité.

- Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, visant à la création d'un Fonds solidaire d'aide au remplacement des indépendants :http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1547/53K1547001.pdf
Réflexion: une loi intéressante et surtout bien pensée car elle ne s'impose pas à tous. En effet: "Concrètement, l’inscription des “entrepreneurs remplacés” au Fonds se fait sur une base volontaire, moyennant le versement de 1,1 % du montant des cotisations sociales trimestrielles versées par les entrepreneurs à leur caisse d’assurance sociale" . La mention "sur base volontaire" est la meilleure reconnaissance de la volonté d'être indépendant et de souscrire ou non à des systèmes de "sécurité" ou "assistance". Ce "sur base volontaire" manque bien trop souvent dans les lois concernant les indépendants. Souvent, les indépendants ne demandent pas d'aides supplémentaires mais surtout des tracas en moins. Les indépendants ont en général choisi cette voie, ce n'est pas pour recommencer à "dépendre" de la collectivité.

- Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants afin de consacrer un droit d'accès anticipé à la pension de retraite pour les travailleurs indépendants handicapés : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0490/53K0490001.pdf
Réflexion: J'aime beaucoup l'introduction... (qui je l'avoue me stupéfie un peu quand même, ça fait deux poids deux mesures selon le côté de la barrière) "le résultat est que la personne qui fait ce choix prend place ou demeure dans l’activité sociale et économique, se situe dans le processus général de production de richesse, refuse, explicitement ou implicitement, le statut d’assisté social, épargnant à la collectivité le coût d’une prise en charge sans contrepartie.
Pour le reste, une loi plutôt bien foutue et méritant notre intérêt. 

- Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0487/53K0487001.pdf
Réflexion: rien à redire, cette proposition corrige un défaut d'une loi actuelle qui fait que celui qui, suite à un handicap, doit changer d'activité reçoive la même aide que celui qui reprend son activité suite à un handicap. Encore une fois, avis personnel, je préfèrerais que ce genre de système visant les indépendants soit privé et non "collectivisé", mais ce n'est là que le reflet d'une pensée et d'une orientation toute personnelle.

Notre programme contient également le retrait du malus pension pour les indépendants qui arrêtent leur activité avant l’âge de la retraite ou la réorientation des intérêts notionnels en faveur des plus petites entreprises plutôt que des multinationales.
Réflexion: faites une vaste enquête sur les intérêts notionnels, je table que 80 à 90% des TPE et PME préféreraient une baisse du taux ISOC avec abrogation des Intérêts Notionnels plutôt qu'une loi corrective des-dits Intérêts Notionnels. Seulement voilà...les Intérêts Notionnels, à la base, n'étaient pas (contrairement à ce qu'on peut affirmer) destinés au TPE / PME mais aux grosses entreprises multinationales vu que l'objectif premier était le remplacement des Centres de Coordination. 

Nous savons aussi que ceux qui subissent fiscaux les contrôles les plus fréquents sont justement ceux qui ont le moins de moyens de défense.
Réflexion: pas uniquement. Ceux qui subissent les contrôles fiscaux sont en général ceux qui déclarent leurs revenus de manière transparente, ne savent pas faire de noir et qui sont plus faciles à tondre en règle générale...

Enfin, la législation actuelle, par sa complexité met aujourd’hui en grande difficulté de nombreux petits indépendants en société qui ont voulu utiliser les frais professionnels réels déductibles sans en comprendre mesurer toutes les conséquences mécanismes. Selon la nouvelle instruction de l’administration des finances, tous les avantages de toute nature qui ne sont pas renseignés sur des fiches établies au nom des bénéficiaires donnent lieu à la cotisation distincte de 309 %, sans aucune possibilité de régularisation ultérieure. Cette application brutale de la cotisation distincte est une attaque en règle contre les PME, alors que les cas de grandes fraudes organisées restent impunies (KBLux, BBL, etc.). La législation actuelle en matière de frais professionnels déductibles mérite selon d’être clarifiée sur certains points en vue d’éviter une application totalement déraisonnable de la cotisation distincte de 309%. C’était d’ailleurs l’un des objectifs de notre proposition.
Réflexion: Originellement, ce taux de 309% visait les commissions occultes (vous pouvez dire pots-de-vin en fait) octroyées dans le secteur des ventes d'armes. Le transformer en outil criminalisant l'indépendant qui a rentré, de bonne foi, une note de frais que le fisc peut, arbitrairement depuis la loi sur l'abus fiscal, rejeter et donc taxer à 309% est juste un énorme abus de droit. Quant à votre proposition, j'en ai expliqué auparavant tous les méfaits et défauts pouvant en découler. Imaginez quand même que si je me paie une formation (qui l'air de rien me coûte deux fois: le prix de la formation et le manque à gagner pendant ma formation) que le fisc rejette, je la paierai alors 5 fois (le prix de la formation, le manque à gagner et... 309% d'imposition complémentaire...)

Nous savons également que ce ne sont pas les indépendants qui travaillent quasiment 7 jours sur 7 et qui doivent constamment se battre pour rester concurrentiels dans leur domaine d’activité, qui peuvent se permettre des formations qui se donnent pendant des croisières ni qui peuvent organiser de grandes réceptions. Ce ne sont pas eux qui peuvent recourir à des fiscalistes experts et coûteux pour organiser des dépenses déductibles.

Alertés par rapport à certains excès, c’est par rapport à ces cas-là que nous voulions clarifier le droit fiscal via la proposition à laquelle vous réagissez dans votre courriel.

Vu les réactions suscitées, nous devons admettre que nos intentions n’ont pas été bien comprises et que nous devons modifier ce texte.
Nous avons donc décidé ce 23 mai, de retirer cette proposition de loi.

Nous sommes dès lors intéressés bien sûr par vos avis, remarques et suggestions quant aux améliorations des dispositifs existants et aux mesures à prendre pour assurer un redéploiement durable de notre économie.

Réflexion: en préambule de mon post, j'explique bien aussi que je trouve normal et nécessaire de lutter contre ces abus (mariage, croisière...) . Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Mieux percevoir l'impôt et moins d'abus permettent de mieux financer l'Etat et la solidarité (car, malgré les apparences, je ne suis pas anti-impots ni anti-solidarité, que du contraire). Cependant, votre proposition comportait bien d'autres éléments qui la rendent tout simplement imbuvable (voir le blogpost à ce sujet).
Enfin, si les quelques lois que vous avez mentionnées me paraissent aller dans le bon sens, il est étonnant que certaines ne soient pas passées vu qu'elles ont l'appuis des partis de la majorité (je pense en particulier à la cotisation sociale qui pourrait être régularisée l'année même). Il y a aussi d'autres propositions de loi qui à côté de cela tendent à montrer du doigt, voire à criminaliser, les indépendants. Ou leur rajouter des charges supplémentaires, financières ou administratives. Vous avez aussi des représentants, je pense à Monsieur Gilkinet, avides de strass et paillettes, qui se répandent plus qu'à leur tour dans les médias avec des déclarations allant à contresens de votre volonté affichée ici. Si la démocratie de votre parti permet à tout un chacun de s'exprimer est vu comme un gage de transparence, il donne parfois une impression de cafouillis ne permettant au final pas à l'électeur de savoir ce qu'il en est de la politique de votre parti. Ca souffle le chaud et le froid donnant l'impression de manger à tous les râteliers et sortant des messages sans cohérence l'un avec l'autre.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et d'avoir retiré cette proposition de loi que je trouvais, personnellement, mal fichue, mal ficelée et donnant l'impression de viser une fois de plus la même catégorie de travailleurs.

Je vous salue bien cordialement.

***addendum***
(Ok, je fais un peu ma diva sur le coup, sans être certain que ce ne soit que le fruit de mon post (la réaction de JM Javaux la semaine passée laisse présumer bien des débats internes aussi) mais ça fait plaisir. Ce qui est sur, c'est qu'on peut encore interpeller les politiciens, en tout cas chez Ecolo, et que parfois, on peut être entendu.



vendredi 18 mai 2012

L'Education? De la fraude...comme une fête de mariage...

***ADDENDUM EN FIN D'ARTICLE: la réaction de JM Javaux à la proposition*** (Merci Sam Piroton)

Mon ami Fred Wauters me signalait récemment le dépôt d'une proposition de loi Ecolo / Groen! à la Chambre sur la déductibilité des frais professionnels.

Si je peux comprendre que la fraude se doive d'être poursuivie, il est fait dans cette proposition une série d'amalgames pour le moins nauséeux (confondre une fête de mariage avec des formations obligatoires par exemple). D'autre part, une fois de plus, ceux qui sont visés, ce ne sont pas les "gros", les grandes entreprises mais les "petits", les entrepreneurs, les indépendants.

La proposition est mal fichue, mal rédigée, agressive une fois de plus à l'égard de ceux qui ont créé leur propre emploi, qui n'ont rien demandé à personne (et surtout pas à l'Etat...enfin si...on lui demande juste de nous fiche la paix...). Mais venons en à la proposition...

Rappel


Pour rappel, et c'est mentionné dans la Proposition de Loi:
"En effet, le fisc n’est pas compétent pour juger de l’opportunité des frais professionnels. La principale condition prévue à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (CIR92) est que les frais que le contribuable a faits ou supportés ont eu pour but d’acquérir ou de conserver des revenus imposables"
Il est normal et logique que les entreprises et les particuliers puissent déduire de leur revenu imposable des dépenses engagées à titre professionnel. Tout comme tout salarié ou fonctionnaire peut choisir de déduire en frais réel et ne doit pas accepter le forfait proposé par l'Etat.

Proposition de Loi...

En réalité, quand on démarre la lecture, ça ne débute pas trop mal dans les motifs exprimés:
"nous ne pouvons plus tolérer que les citoyens les plus fortunés déclarent des dépenses privées en tant que frais professionnels" 
"(...) la cour d’appel de Gand a considéré que les frais exposés pour la fête de mariage de la fille du propriétaire d’une SPRL étaient déductibles en tant que frais professionnels de cette SPRL(...)"
On est bien d'accord... il y a des abus, et ceux-ci, en effet, je comprends qu'ils doivent être limités dans la mesure du possible. Evidemment, ce genre de comportements ne peut que créer un sentiment de profitariat dans le chef d'aucuns.

En même temps, là où je me cabre directement, c'est quand on considère comme un postulat que tout indépendant, propriétaire d'une sprl est d'office "un des citoyens les plus fortunés". C'est déjà méconnaître la réalité sociologique de la classe des indépendants... des études montrent que plus de 15% des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté... d'autres en pointent même 33% sous ce même seuil...(ou encore ici) Fortunés vous disiez?

Le deuxième moment où je me hérisse pire qu'un hérisson fouronnais, c'est que l'on aurait pu en profiter pour corriger une injustice majeure de la loi actuelle: les frais d'éducation. Car la formation n'est elle pas le meilleur moyen d'acquérir ou conserver des revenus imposables? Certaines formations sont même OBLIGATOIRES pour exercer sa profession. Et pourtant, nos chers élus verts s'offusquent que le Service des Décisions Anticipées du fisc (SDA ou Ruling) aie accepté qu'un MBA soit déductible. Dans mon métier, un MBA, c'est environ 20% de revenus imposables (à généralement 55%) en plus...autant à gagner pour l'Etat. Mais même ça, ce n'est pas assez, on veut nous interdire de déduire la formation qui donnera accès à ces revenus!
"En 2009, le service des décisions anticipées a admis la déduction fiscale d’une formation MBA (Master of Business Administration)  dans  le  chef  d’un  contribuable (décision n° 900-140 du 2 juin 2009). En dépit de l’exclusion de la déductibilité des “frais d’instruction ou d’éducation” prévue à l’article 53, 1°, le service de ruling a admis la déductibilité du MBA. Il convient donc de compléter la liste négative sur ce point."
De même, Ecolo / Groen! perpétue et insiste sur l'interdiction de déduire une formation obligatoire:
"En ce qui concerne le point 31°, il y a lieu de préciser que  les  formations  ne  sont  jamais  prises  en  considération au titre de frais professionnels, même lorsque ces formations sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou obligatoires pour pouvoir accéder à une certaine profession. Aucune déduction fiscale n’est dès lors accordée pour les formations en notariat ou en fiscalité ou pour un MBA, une spécialisation médicale,
etc."
On arrive dans le comble de l'absurde: on vise nommément:
  • Médecine: soyez rassuré braves gens, votre médecin hésitera à se spécialiser... 
  • Notariat: pas de panique, le droit n'évolue bien sur pas, on a juste publié plus de 82.993 pages au Moniteur Belge en 2010.
  • Fiscalité: vous l'avez lu par ailleurs, on nous pond 5 arrêtés fiscaux par semaine, la moindre erreur est criminalisée à outrance, mais vous former ne peut être déductible. Ca s'appelle pousser les gens à la faute.
  • et vous noterez le très vague "etc." qui nous promet surement encore bien du plaisir. 
Et comme on aime raconter tout et son contraire dans une loi, la perversion va plus loin en vous annonçant deux exceptions dont le résumé peut être "Formez vous, mais pas trop, juste quelques heures par an". Et pour la deuxième exception "si vous êtes une grosse boite, pas d'inquiétude, vos employés peuvent suivre les formations qu'ils veulent, ça, c'est déductible, nous on ne vise que les indépendants".
"deux exceptions. La première concerne la participation à des séminaires,  journées d’études ou colloques requis pour pouvoir continuer à exercer certaines professions. Cette exception concerne notamment les avocats, les médecins, les architectes et les fiscalistes tenus, par leur organisation professionnelle ou par la loi, de suivre plusieurs heures de  formation  chaque  année.  La  seconde  exception concerne les formations destinées au personnel payées par l’employeur, par exemple afin qu’il apprenne à appliquer une nouvelle législation ou qu’il acquière de nouvelles techniques." 
Bref, la loi c'est "tu peux, tu peux pas, démerde-toi, nous on te poursuivra". Choquant.

Je rappelle aussi que récemment, un arrêté a été pris qui "impose à 309% toute dépense qui sera rejetée par le fisc". En clair, si le contrôleur décide que ma formation n'entre pas dans les critères flous des exceptions, ma formation me coûtera son prix +309% d'impôt pour le fisc! Qui osera prendre le risque de se former à de telles conditions?


Autres mesures en vrac


Je constate donc que sous le but officiel de lutter contre les gens qui manifestement abusent, on en profite pour restreindre jusqu'au droit à l'éducation et à la formation.

On profite aussi, sous prétexte que certains déduisent les fêtes de mariages... enfin, certains, UN CAS...Un cas suffit à ces ayatollah intégristes pour honnir l'ensemble d'une classe laborieuse. Bref, on en profite pour tirer sur TOUS les indépendants et PME.

On note que si le fisc n'est pas et n'a jamais été habilité à juger l'opportunité d'une dépense, nos députés veulent renforcer la liste "négatives", c'est à dire l'établissement d'une liste de frais qui seraient rejetés d'office. Voir carrément nous limiter à une liste positive de ce que l'on pourrait déduire, le reste étant dès lors rejeté.
La liste négative des frais professionnels exclus est complétée par une série de dépenses et de frais spécifiques.

Frais de réception et cadeaux d'affaires

On en profite ainsi pour limiter la déduction des frais de réception... De 50%, ils ne seraient plus déductibles qu'à 25%... Le secteur HORECA appréciera que je n'invite plus, ou beaucoup moins souvent mes clients...

Voyages...

Les voyages de et vers les paradis fiscaux...non déductibles. En clair, même l'entrepreneur de bonne foi ne pourrait plus travailler avec des pays considérés comme paradis fiscaux... C'est d'ailleurs écrit texto: "boycott de l'Etat". Quand on sait comment cette liste est établie et partiale... 

Loges de football...

Étonnamment par contre... les loges de football et le sponsoring des courses cyclistes restent eux parfaitement déductibles. Notons que ce ne sont évidemment pas des TPE ou des indépendants qui peuvent consentir pareils frais mais bien les grosses entreprises... 
Je note aussi que je vois souvent des ministres, élus divers et mandataires publics en première ligne dans ces loges ou sur les courses cyclistes. Dois je y voir une coïncidence???

Conclusion


Une fois de plus, ce sont les indépendants, très petites et moyennes entreprises qui font les frais d'une proposition de loi inique causée in fine par le comportement d'une seule personne.

Je constate aussi que sous prétexte d'interdire la déductibilité d'une fête de mariage, on consolide la prohibition de formations trop sérieuses, on exclu des frais qui nous permettent de décrocher des contrats mais on renforce l'autorisation pour les grosses entreprises de financer des événements que les hommes politiques de tous bords apprécient particulièrement.

Je ne peux qu'y voir la haine de certains pour des personnes qui ont décidé de s'en sortir, de créer leur emploi, de créer de la richesse dont tout le pays profite par le biais de notre imposition.

ADDENDUM

Même au sein d'Ecolo, Jean-Michel Javaux souligne que la proposition est d'une "bêtise sans nom" et a ce sentiment que ce sont 5 années de son travail que l'on fiche à la poubelle:



mercredi 9 mai 2012

La relance de la croissance selon François Hollande

Un des grands thèmes de la campagne présidentielle française de François Hollande fut (et sera une priorité de sa présidence) la relance de la croissance au niveau européen.

Je ne peux que me féliciter de cette approche, nous avons en effet besoin de croissance pour faire face aux défis qui nous attendent et éviter un déclin généralisé de l'Union Européenne. De même, aucun pays ne peut aujourd'hui s'imaginer, en Europe, mener une politique économique, budgétaire et sociale isolée. Un certain nombre de pays l'espèrent encore, je pense qu'ils ont tort.

Mes pistes de croissance, je les ai déjà développées de ci de là au fil de ce blog, je ne vais donc pas m'apesentir dessus ici. Je vous propose de passer en revue les deux - trois mesures concrètes de François Hollande et d'en discuter ensemble.

Les Mesures de François


Pour ce faire, je me suis penché sur:
En préambule, je reprendrai la déclaration de Hollande dans Slate: 
"L’économie de l’offre n’est pas séparable d’une stimulation plus directe de la demande. Non pas avec les formules keynésiennes d’autrefois: les moyens ne peuvent être des dépenses publiques supplémentaires, puisque nous voulons les maîtriser, ni des allègements fiscaux, qui nous sont interdits."
Bref, une relance sans dépenses et sans réduction de charges. L'équation est simplement impossible. Si vous n'avez pas plus d'argent disponible à injecter dans l'économie réelle, vous ne pouvez le faire sans vous endetter... Demander en période de crise aux acteurs économiques privés de s'endetter me semble juste un tout petit peu suicidaire mais passons.
Seulement voilà... François Hollande dit au final tout et son contraire. Quand il nous dit qu'il ne peut pas augmenter les dépenses publiques, il ment...vu que c'est effectivement ce qu'il compte faire par le biais de:
  • l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement, 
  • la mobilisation des fonds structurels, 
  • la levée de l’emprunt par l'Europe: ce sont les «eurobonds» ou des «project bonds», en clair de l'endettement. 
Quand il dit dans son interview que les allègements fiscaux lui sont interdits...c'est faux. Si un allègement fiscal procure un revenu supérieur à l'Etat, il peut... Différentes théories économiques et faits économiques plaident d'ailleurs en ce sens: moins d'impôts, pour mieux d'impôts, plus juste et mieux collectés. De plus, quand il annonce qu'il ne fera pas d'allègement fiscal... il contredit son projet présidentiel où il proposait: 
"Je favoriserai la production et l’emploi en France en orientant les financements, les aides publiques et les allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offen-sives à l’exportation. À cet effet, je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction desinvestissements réalisés."
Outre le fait que cette forme de préférence nationale ne plaira pas forcément à ses voisins européens, il s'agit ici non d'un projet de croissance "européenne" mais une forme de protectionnisme franco-français. Je note aussi que les allègements fiscaux sont bien au programme (par le biais de taux d'imposition des sociétés différentiés) ainsi que les dépenses publiques par les aides et les subsides. Comprenez que je m'en réjouis...mais que je ne parviens pas à trouver de cohérence dan les propos du président élu.
Jusqu'ici, je ne trouve par ailleurs aucune mesure concrète de relance de la "croissance européenne".
On les retrouve finalement dans son projet présidentiel mais sans grand détail... Sa première mesure au niveau européen étant par ailleurs de protéger les agriculteurs (ce qu'il qualifie pourtant de "défi des années 60") et le secteur de la pêche...français (of course). Les mesures de relance? 
  • Création d'eurobonds (endettement quelque part garanti par l'Allemagne), 
  • de grands projets d'avenir (comprendre une politique de grands travaux comme on en fit dans les années 70-80 avec l'endettement que nous payons toujours 30 ans après?), l
  • a mise en place de barrières commerciales à l'entrée de la zone économique européenne (j'avouerai que contrairement à beaucoup de libéraux, je trouve cette proposition sensée et l'ai défendue (mars 2008) dans le passé pour rétablir une forme de concurrence saine et équilibrée).
D'autres mesures concrètes? Une vision? Des propositions? Aucune. AU-CU-NE. Je suis d'accord que ce sont des mesures européennes qui doivent être collégialement négociées, mais quand on va à une négociation, on y est préparé, on a des propositions à défendre, on laisse filtrer certains ballons d'essais. Les mesures lancées ici par François Hollande ne sont simplement pas crédibles, ni nécessaire, ni suffisante pour relancer une quelconque croissance. Il ne fait qu'appliquer de vieilles recettes Keynesiennes déjà appliquées dans les années 70-80 avec les résultats que l'on connait.

Les Actes


Il me reste à me pencher sur les actes et décisions déjà posés par François Hollande pour espérer y trouver des pistes de croissance...

Une relance de la croissance par l'engagement de ... 60.000 fonctionnaires. La croissance, n'en déplaise au Président Élu, ce ne sont pas les fonctionnaires qui l'apportent mais les travailleurs et investisseurs privés. 60.000 fonctionnaires, autant de dépenses publiques supplémentaires à financer.

Un blocage des prix carburants... Les marchés internationaux ne s'en inquiètent pas, leur prix restera le même, il faudra donc que le gouvernement français finance la différence...dépense publique (ou réduction de recette) donc et pour un effet limité au niveau économique. Le gouvernement appliquerait cette mesure en modulant la TIPP qui deviendrait flottante. Ceci réduit les recettes de l'Etat, je ne bouderai pas mon plaisir en vous disant que malgré tout, c'est réjouissant même si je pense que c'est inéffectif au niveau économique.

Hausse généralisée de l'imposition. Heureux Français, vous aurez quand même un bouclier fiscal. L'Etat ne pourra pas vous prélever plus de 85% de vos revenus toutes taxes et impôts confondus. Notez que même la mafia n'a jamais osé vous offrir sa protection pour un tel montant...

Refiscalisation des heures supplémentaires. Nicolas Sarkozy les avait défiscalisées avec le slogan "Travailler plus pour gagner plus". François Hollande revient sur cette mesure qui coûtera chère aux entreprises et aux salariées n'est pas un bon signal d'après moi. Pour assurer la production, il faudrait donc engager plus...mais sous statut précaire?

Plafonnement et suppression de niches fiscales, mesure saine s'il en est mais qui devrait avoir un objectif plus large, plus profond de simplification de la fiscalité pour être réellement efficace. La problématique des niches reste toujours la même: on met des niches en place qui ne profitent qu'à certains à cause d'une fiscalité trop lourde. Une simplification de la fiscalité et son allègement général conjugué à la disparition des niches permettrait un gain substantiel pour l'Etat, une transparence accrue et une probabilité de relance plus grande.

Suivent les mesures "sur les riches"... elles ont un succès certains...auprès des agents immobiliers belges et suisses qui ont vu leur carnet de clients français augmenter significativement ces dernières semaines. Elles ont aussi réjoui les propriétaires immobiliers de ces mêmes pays qui voient les prix de leurs biens augmenter...

Bref...des mesures de croissance? 

La croissance malheureusement ne se décrète pas par une loi. C'est comme le cancer, si une loi interdit le cancer, et bien le cancer, il s'en fout. Par contre mettre en place les circonstances, les événements, les éléments générateurs de croissance, ça, c'est un vrai défi. Et, peut être me trompe-je, je ne suis pas convaincu que l'augmentation de la fiscalité et de la dépense publique soient les signaux que l'on peut attendre pour relancer la croissance. Les autres mesures du projet (en même temps, lesquelles? Si on peut m'éclairer, malgré mes recherches, à art deux trois mesurettes, je n'ai rien trouvé)... A mon grand regret, et nous pouvons en débattre, j'estime qu'elles ne sont génératrices d'aucune croissance, pire, elles ne garantissent même pas le maintien du statu-quo.

Mais, si je ne crois pas aux mesures de Hollande, je me réjouis quand même que la croissance soit enfin revenue au coeur du débat public, économique et social. Il nous a cruellement manqué ces temps ci. Il me reste à espérer qu'on va réellement, pour une fois, envisager la croissance sous l'angle de l'augmentation de la liberté d'entreprendre, d'engager (et de licencier), de réussir, et d'investir dans l'économie sans être vu comme un profiteur, un criminel fiscal ou un exploiteur de travailleurs.

dimanche 15 avril 2012

Les indépendants aussi se cachent pour mourir

Extrait de la Libre Belgique du 06 avril 2012...
La stratégie, définie par le Premier ministre, s’articulera autour de 6 axes :
- favoriser la création d’emplois durables et de qualité;
- soutenir les entreprises et leur développement en étudiant notamment la question du coût des facteurs de production, de la productivité, de l’accès au financement et du soutien à la demande intérieure;
- garantir une politique de concurrence ambitieuse centrée sur les secteurs clés, une analyse et une maîtrise effective des prix, en particulier des marchés du gaz et de l’électricité;
- conforter la recherche et le développement et renforcer la transition vers l’innovation;
- soutenir la transition de notre économie vers un modèle de croissance durable et réduire l’intensité énergétique élevée de notre économie;
- promouvoir un climat favorable au développement de l’entreprenariat et favoriser la simplification administrative. Le dossier des grandes infrastructures a été ajouté à la liste initiale. Encore faut-il, évidemment, trouver des sources de financements pour ces projets ambitieux.
La priorité c'était pas la fraude?
Je le répète car il faut le lire plusieurs fois pour le croire... "promouvoir un climat favorable au développement de l’entreprenariat et favoriser la simplification administrative."
La réalité vécue par les entrepreneurs belges est toute autre. Je vous ai déjà parlé de la vindicte que le gouvernement actuel porte contre les entrepreneurs, contre les indépendants et contre les PME. 
En bref, nous sommes tous des fraudeurs en puissance. Le gouvernement actuel a fait de la lutte contre la fraude la priorité de son mandat. La priorité aurait peut-être du être le désendettement, la diminution de la pléthore de fonctionnaires (on est quand même recordman européen du nombre de fonctionnaires par mètre carré). Mais non...on va "lutter contre la fraude". C'est bien la fraude, ça permet de lancer n'importe quel chiffre et dire n'importe quoi vu que ce ne seront jamais que de mauvaises estimations. Les chiffres les plus fantaisistes sont cités de 7 à 30 milliards d'euros. Comme si de telles estimations pouvaient être fiables. Mais soit, l'objectif est honorable. 
Lutter contre la fraude, c'est créer des rentrées pour l'Etat, équilibrer les comptes, diminuer la concurrence déloyale de ceux qui ne paient pas la TVA, diminuer les allocations indûment perçues (ah oui mais non...la fraude sociale, ça n'existe pas, c'est sur), le tout pouvant peut être même résulter en baisse d'impôts.
La réalité: imposer le travail, l'effort et le succès
La réalité que nous vivons, nous entrepreneurs, indépendants, patrons de petites et moyennes entreprises est tout autre. Quand Elio Di Rupo nous dit "promouvoir un climat favorable au développement de l’entreprenariat et favoriser la simplification administrative.". 
Quand il dit vouloir "Lutter contre la fraude"... La réalité est qu'il décide de taxer plus les revenus déjà connus. 
Elio Di Rupo n'attaque pas les fraudeurs, il attaque les entrepreneurs honnêtes qui déclarent leurs revenus de manière transparente. Il veut "favoriser l'entrepreunariat"? Alors qu'il vienne m'expliquer.
Ma réalité
Ma réalité est que loin de l'image d'Epinal, la toute grande majorité des entrepreneurs et indépendants ne sont pas des fraudeurs. Diable, même que du contraire, ils sont un peu naïfs et déclarent gentiment leurs revenus.Mon revenu, je l'ai fixé il y a 6 ans déjà. Je ne l'ai jamais ni augmenté, ni indexé. Il devait m'assurer à l'époque le remboursement de mes dettes (et il y en avait beaucoup), le remboursement de la banque qui avait accepté de m'avancer le capital pour créer mon entreprise (à du 10% et en mettant ma maison en garantie) et me permettre de vivre et faire vivre ma famille.
Comparé à mon dernier salaire d'employé, j'ai fixé mon salaire en y rajoutant 400€ net. Et mon salaire d'employé n'était pas vraiment élevé. Est-ce du vol? Ce n'est que le fruit de mon travail.
Ces six dernières années, mon IPP (impôts des personnes physique) n'a cessé d'augmenter pendant que Didier Reynders nous serinait sa réforme fiscale. Sa réforme fiscale, tout le monde en a profité, pas les indépendants dont le niveau de taxation n'a jamais cessé d'augmenter.Aujourd'hui, en fin de premier trimestre 2012, vient le moment de vérité, les versements du PRP (Précompte Professionnel, soit l’acompte trimestriel sur les IPP de l'année) est arrivé. 
100% de PRP en plus, mes impôts doublent!
Le nouveau calcul de ce gouvernement double les ATN (Avantages de Toute Nature) et leurs taxations. Logement de l'indépendant (qui abrite souvent aussi ses bureaux), sa voiture (utilisée légitimement pour se rendre chez ses clients et prospects), dépenses propres à l'employeur...tout y passe. 
On arguera que ce "salopard d'indépendant" (terme communément admis par un grand nombre de personnes si j'en crois les différents forum) a pu se permettre une jolie maison, il est normal qu'il paie pour ça! Petit détail, le "salopard d'indépendant" a payé sa maison. Il a payé les droits d'enregistrement, payé la TVA, il paiera son précompte immobilier. Il a acheté sa maison avec de l'argent honnêtement gagné. Oui, il a utilisé en partie sa société pour le faire. Sinon jamais il n'aurait pu acheter cette maison, c'est vrai. Mais n'a-t-il pas contribué en ce faisant à la prospérité? Au maintien de l'emploi? L'argent utilisé est réinjecté directement dans l'économie réelle. L'argent utilisé est le fruit d'un travail, pas d'un vol, ni d'une fraude, ni de quelconque activité répréhensible!
Il n'en reste pas moins que le gouvernement ne va pas chercher l'argent de la fraude, il va chercher l'argent chez les gens qui ont déclaré leurs revenus... 
Le résultat des courses: 
  • Mon PRP fait plus que doubler! Vous avez bien lu, x2, +100%!
  • Mes cotisations sociales font +52% [mais je n'ai pas le droit de les payer! je dois attendre 3 ans pour ça! Au XXIème siècle! Mais ma société survivra-t-elle encore 3 ans avec de telles taxes?]
Dans quel pays démocratique peut-on se permettre de doubler les impôts sans que personne ne bouge?
Dans quel pays démocratique, aucune voix ne s'élève quand ceux qui créent la prospérité du pays sont traités d'abord en criminel, ensuite en pompe à fric? 

Dans quel pays démocratique assassine-t-on une classe de travailleurs dans le plus grand silence! Si nous étions de tels fraudeurs, serait-il possible de nous taxer ainsi? Réfléchissez à cela! Serait-il possible de doubler nos impôts si nous étions de tels fraudeurs?

Pendant ce temps, les syndicats, organisés, parviennent à obtenir pour plusieurs autres catégories de travailleurs des exemptions aux réformes. Tous ces efforts non consentis, il faudra les récupérer ailleurs!

Comment se présente la suite?

Mal, très mal... Notre gouvernement doit partir à la recherche de 5 nouveaux milliards. Où va-t-il encore pouvoir puiser? Il refuse d'économiser. Il taxera donc encore plus.
Qui va-t-il pouvoir encore taxer? Les survivants? 
Quels indépendants vont réussir à conserver leur affaire dans une telle rage taxatoire?


Et pourtant, vous ne nous entendez pas, vous ne nous voyez pas. Nous travaillons tous les jours, nous sommes fiers de notre travail, fiers de contribuer à la prospérité. Fiers aussi de payer nos taxes. Enfin, nous étions fiers. C'était pour nous un signe de réussite. Et un partage en direction de la solidarité.


Demain...demain les faillites vont probablement s'accumuler, ces indépendants n'auront plus rien à offrir, la taxation les aura tués. D'autres s'envoleront vers des cieux plus cléments ou le travail et la réussite ne sont pas poursuivis jalousement par l'avidité d'un gouvernement cupide. 


Le doublement de l'impôt, ce n'est pas lutter contre la fraude, c'est l'encourager. Le doublement d'impôt par la modification de règles crée l'incertitude juridique complète. Comment planifier dignement et convenablement sa carrière et son épargne quand, en étant honnête, votre situation change du jour au lendemain par les caprices d'un gouvernement. Nous sommes piégés pour avoir respecter les règles en place, sans tricher, sans frauder.


Comment ce gouvernement qui dit vouloir promouvoir l'entrepreunariat peut-il doubler l'impôts de ces citoyens? Les tuer, les achever entre indexation et taxation? 
[Je vous recommande chaudement de lire aussi "Si tu mange la vache, tu n'auras pas le lait", une intéressante analyse de Fred Wauters sur les effets pervers et les conséquences des mesures, chiffres étayés à l'appui
Le gouvernement use là d'une courte vue, tactique, aucune stratégie. Il va percevoir aujourd'hui des revenus, mais contrairement à nous, ne les mettra pas en réserve. Il va les dépenser. Mais il oublie que sa source de revenu se tarit... les indépendants et PME vont disparaître, les emplois aussi. Au plus nous disparaîtrons,au moins il y aura des situations imposables, au plus l'impôt dépendra d'une base réduite, au plus les contribuables souffriront. Et nous finirons tous par dépendre de la charité alors que nous pourrions offrir tant.


Et vous...vous vous n'entendrez toujours rien de nous...
Car les indépendants aussi se cachent pour mourir.

mardi 20 mars 2012

Evangile des SPRLU selon Saint Gilkinet...

Je vous en avais déjà parlé il y a quelques temps, je suis un indépendant, pas un fraudeur.
Un indépendant, cette personne inconsciente en Belgique qui ose créer son emploi, qui accepte les risques inhérents à son activité, qui croit suffisamment en son talent que pour quitter la sécurité d'un emploi.

Comme je vous l'avais dit aussi, j'ai pour de multiples raisons, fiscales, responsabilités, crédibilité bancaire etc créé ma société: une petite SPRLU [je vous invite à lire un post très pédagogique de @fredwauters sur le sujet: "Entreprenariat: pour critiquer, il faut déjà comprendre"] , ne souhaitant pas avoir d'associé d'aucune sorte. Mais voilà...aujourd'hui, il y a dans le chef de nos politiciens comme John Crombez ou Georges Gilkinet, une présomption, quasi irréfragable de fraude ou d'optimisation fiscale indécente dans l'utilisation de ce genre de structure.

Je ne vais pas revenir sur les risques que j'ai pris en quittant mon emploi en CDI, en mettant a maison en garantie, ou l'importance d'avoir une société pour discuter avec une banque, séparer les patrimoines etc mais revenir un peu sur l'optimisation fiscale, puisque c'est de cela dont il est question avec la dernière proposition Ecolo. Ecolo s'attaque aux petits indépendants mais officiellement s'offusque que les grands groupes comme Mittal ne paient pas ou peu d’impôts. Je constate le "courage" de Georges Gilkinet qui va d'abord s'attaquer aux SPRLU plutôt qu'à Mittal. Ca en dit long sur l'éthique du personnage. [au fait, si quelqu'un a le CV de Georges sous la main, je suis curieux de voir de quelle manière il a, lui, participé à la prospérité du pays]

La proposition Gilkinet: "moins de deux personnes, imposition de la SPRLU aux taux IPP".

C'est dans la Libre Belgique que j'ai découvert la proposition de l'Ecolo Georges Gilkinet. J'ai recraché la moitié de mon café du matin sur mon journal, et déjà, juste pour ça, je ne le remercie pas.

Nous avons constaté que ces structures étaient une échappatoire fiscale tentante, source d'injustice sociale. Au-delà des gains fiscaux propres à la structure, des personnes en société paient, par exemple, moins pour la crèche de leurs enfants que des indépendants: simplement, leurs revenus sont en apparence plus faibles", dénonce M. Gilkinet.
La proposition de loi prévoit que les bénéfices employant "moins de deux travailleurs salariés" soient assimilés à un revenu professionnel de personne physique, dans la proportion des intérêts détenus par ladite personne dans la société.
Cette éventuelle loi effacerait donc les gains fiscaux que certains escompteraient en optant pour une société plutôt que pour un statut d'indépendant. Rien n'interdirait cependant de privilégier cette structure pour des raisons de responsabilité limitée. 

Le raisonnement de Gilkinet est donc qu'une entreprise de une personne n'a pas à être traitée comme une entreprise de plusieurs personnes. Je le remercie pour cet argumentaire fantastique. Alors, je vais expliquer à Monsieur Gilkinet pourquoi cette optimisation fiscale est importante. Pour les entrepreneurs, pour l'Etat et pour la société en général.

Ma société paie moins d'impôts que l'IPP
OUI. Le taux ISOC de ma société, en toute transparence, est aujourd'hui avec taux réduit et intérêts notionnels de 28,4% environ. En IPP, elle paierait 50% hors centimes additionnels et autres taxes indirectes.

Est-ce éthique?
OUI, quand un taux est confiscatoire, le contribuable a le droit de choisir la voie la moins imposée. C'est un principe de base du droit fiscal. Tout le monde le fait, par exemple en ventilant son prêt hypothécaire, en utilisant les titres services plutôt qu'une femme d'ouvrage hors ALE etc.

Est-ce anti-social?
NON. Ma société me paie un salaire conséquent (en effet, pour qu'une PME puisse bénéficier des taux réduits, elle doit payer un salaire minimum défini par la loi!) qui me permet de payer entre autre ma maison en personne physique. Ce salaire est taxé à 50% et je paie aussi des cotisations sociales. Je participe comme tout citoyen à la solidarité. Je trouve cela normal jusqu'à un certain point.

Alors, cette société engrange 31,6% en plus qu'en IPP?
Environ oui. Mais n'oublions pas une chose. Ma société, c'est aussi mon assurance chômage! Ma société en économisant et en gardant des fonds en réserve me permet de diminuer mon risque dans le cas où je ne trouverais pas de contrat pendant une certaine durée.
Concrètement, en 2008-2009, la crise fait rage. Le client qui m'emploie réduit sa voilure et me voilà sans contrat en novembre. Il va sans dire que la cessation se fait en 15 jours (malgré le mois contractuel) et que je n'ai ni parachute doré, ni indemnités de licenciement, ce qui est normal.
En décembre, il est inutile de démarcher. Les clients sont en fin de budget, les vacances approchent etc. En janvier, l'acitvité des entreprises se relance après les périodes de fête. Le temps des démarchages, des négociations de contrats etc, je recommence au mois de mars. Durant ces quatre mois, je me retrouve donc sans rentrée financière. 
Que puis je faire? Je n'ai pas droit au chômage, je suis indépendant. Et bien la structure fiscale de ma société m'a permis de lisser mes rentrées financières personnelles et de conserver mon niveau de vie durant cette période. M'a permis de continuer à financer ma maison, ma famille etc. Etre indépendant, c'est vivre dans une forme d'incertitude quant au lendemain.
J'ajoute enfin qu'avec la crise, le nouveau contrat que j'ai décroché côtait à 40% en moins de revenus qu'avant la crise. J'ai, durant près d'un an travaillé à perte mais ces rentrée, même trop faibles, permettaient de ne pas aggraver la situation. La gestion financière responsable des réserves de ma société m'a permis de résister à la crise et éviter la faillite de la société et la faillite personnelle!
Avec un taux d'imposition supérieure dans le chef de ma société, les économies seraient plus maigres et ne me permettraient pas de faire face à une disette de plus longue durée. Ces réserves sont nécessaires.

Pourquoi ces réserves? Est ce de l'argent de poche?
NON! Ce n'est pas de l'argent de poche. Comme je l'ai expliqué, c'est d'abord une assurance chômage qui me permet de ne pas dépendre de la solidarité et de ne pas grever le budget de l'Etat en demandant une aide au premier accident de la vie qui pourrait m'arriver.
Ensuite, c'est une forme d'assurance pension. En effet, en Belgique la pension d'une personne n'ayant jamais travaillé [pour les non-belges, vous avez bien lu, une personne qui n'a jamais travaillé et à chômé toute sa vie...] est supérieure à la pension légale de l'indépendant qui n'a jamais cessé de travailler sans jamais dépendre de la solidarité. Alors, le jour venu de la pension, cette "tirelire" est bien utile pour vivre des vieux jours heureux (après imposition des boni de liquidations bien sur). Notez que l'argent en réserve dans une société n'est pas de l'argent de poche que l'on peut utiliser "comme ça" (voir point suivant).

Les boni de liquidation sont constitués de bénéfices déjà taxés. Aujourd'hui retaxés à 10%, demain on parle de 25%, ce qui ramènerait le taux nominal à 33.99% + 25% soit 58,99%. Au mieux, on conserve le taux de 10% et nous seront encore à 43,99%. Est-ce là une telle "fraude"?

Et si on taxe à l'IPP?
Si demain on taxe le bénéfice à hauteur de l'IPP, soit 50%, cela signifie que le taux minimal d'imposition réel d'une sprlu sera de 60%, voire de 75%!
En effet, l'argent en réserve d'une société ne peut pas être utilisé "comme ça". Ce n'est pas de l'argent de poche que je peux utiliser pour payer mes vacances, offrir des jouets à mes enfants, partir au ski ou autre. Cet argent ne m'appartient pas, il appartient à la société!

Si je veux utiliser cet argent et le sortir pour des besoins personnels, je dois payer l'IPP comme tout le monde! Si donc, au terme de ma vie de travail, je souhaite récupérer cet argent [dont mon capital investi en mettant ma maison en garantie etc] je dois soit vendre ma société, soit la mettre en liquidation. Et je serai encore taxé soit sur la plus-value, soit sur le boni de liquidation aux taux sus-mentionnés.

Y aurait-il d'autres utilisations auxquelles on peut penser?
OUI. J'ai toujours l'espoir qu'un jour, j'aurai suffisamment de fonds pour non seulement assumer mes risques, mon chômage et ma pension mais aussi pour investir dans l'économie! Oui, je rêve d'un jour faire grandir ma structure et de pouvoir engager du personnel, créer de l'emploi.
Sur un autre plan, avec d'autres indépendants, nous avons déjà discuté d'investir dans la reprise éventuelle ou le financement de PME en difficulté et les redresser et sauver de l'emploi, les faire croître etc.
Non, je ne veux pas, je n'aime pas, c'est une philosophie personnelle, emprunter de l'argent malgré les effets de leviers possibles. Je préfère grandir par auto-financement de mes activités. Cela suppose pouvoir continuer à mettre en réserve. Ce qui ne sera possible, ou au moins sera toujours plus rapide, en étant imposé à l'ISOC plutôt qu'à l'IPP.

Une proposition inepte et injuste
Voilà pourquoi, en plus des raisons de responsabilités, de séparation de patrimoines, de crédibilité nous avons besoin, nous petits entrepreneurs avons besoin de conserver cette imposition à l'ISOC.

Cette fiscalité légèrement plus avantageuse nous permet de:
  • ne pas dépendre de la solidarité et grever le budget de l'Etat en cas d'accident
  • d'accéder à une pension décente
  • de lisser nos revenus sur plusieurs années et faire face aux baisses temporaires de revenu
  • pouvoir penser sereinement à engager un jour
  • ou investir dans d'autres PME et renfocer le tissus économique local
Cette proposition est inepte car:
  • ces réserves ne sont pas de l'argent de poche. Toute utilisation personnelle est déjà taxée à l'IPP
  • Ces réserves en cas de liquidation, sont retaxées. Demain, l'imposition globale des bénéfices pourrait atteindre les 60 voir 75%.
  • Ecolo prétend s'attaquer aux grandes structures qui ne paient que peu d'impôts style Mittal mais s attaque de facto aux petits entrepreneurs tellement plus facile à pressurer un peu plus.


jeudi 8 mars 2012

Tu t'offres une salle de sport, je m'offre un terminal business.

Un entrefilet dans la presse du jour m'a fait bondir de ma chaise. Liège-Airport, Bierset, va se doter d'un terminal business.

L'information a entretemps été démentie du bout des lèvres par le Conseil d'Administration.
"Liège Airport déplore cette sortie de son vice-président, car nous pouvons affirmer qu'aucune décision en ce sens n'a été prise", souligne le porte-parole de l'aéroport. "Ce projet de terminal est dans les cartons depuis des années, nous avons fait réaliser une étude sur le sujet mais il n'y a strictement rien de neuf dans ce dossier, et aucun plan d'investissement à court-terme"
Il n'en reste pas moins que, quelques jours après l'annonce de l'attribution de l'embryon de Centre Sportif de Haut Niveau raboté à une piste d'athlétisme à Louvain-la-Neuve,  ce communiqué sonnait un peu comme "Vous n'avez pas voulu de Liège pour le centre sportif, et bien nous compensons en nous offrant un terminal business".

Car il est une chose que l'on ne peut nier en Wallonie, c'est la politique féodale sous régionaliste où chaque province doit obtenir compensation pour ce que l'autre reçoit.
Une gare Calatrava à Liège? Une gare pour Mons. Gare à Mons? Métro à Charleroi! Mons 2015? Ok, alors Liège 2017. Ah? Liège 2017 et Mons 2015? Bon, on va donner un centre sportif à Louvain la Neuve. Un centre sportif? Bon, je construits un terminal business. etc etc. Ce saupoudrage et cette gabegie semble ne jamais devoir cesser et le citoyen, en pleine crise, est mis encore et toujours à contribution. Cette façon de faire de la politique est insupportable.

Une occasion de faire le bilan de Bierset

Ce qui m'amène à un deuxième point... Investir dans un terminal business à Bierset soit, mais qu'en est-il de cet aéroport? De son trafic? Quel bilan aux investissements passés [j'ai toujours trouvé hallucinant qu'il n'y ait jamais d'analyse à posteriori des investissements et politiques de ce pays]?

Qui gère l'aéroport?

Une société anonyme de droit privé. Son capital de 15.000.000 € est aujourd’hui détenu à 50 % par ECETIA PARTICIPATIONS SA, à 25 % par la SOWAER (Société Wallonne des Aéroports régionaux) et à 25 % par ADPm (Aéroports de Paris Management), filiale de ADP (Aéroports de Paris).

Je constate que les organes de gestion restent largement politisés. On dirait pourtant que 75% des parts sont détenues par le privé... Pour en être sûrs, allons voir qui se trouve alors derrière ce mystérieux Ecetia Participations... Son actionariat est détenu à
  • 50% par... Ecetia Intercommunales (public),
  • 25% Dexia (dites Belfius...public) et
  • 25% Ethias (tout aussi public à peu de chose près).
En clair, l'aéroport de Liège est un aéroport public à 75%, géré par des mandataires publics dont on ne savait plus que faire ni placer sur les listes électorales (Happart, Grafé...faut bien des lots de consolations pour ces accros au pouvoir, le citoyen paiera la facture de toute manière).
 
Je préfère vous épargner les CV du Comité politique de Direction de l'Aéroport de Liège. En résumé des encartés politiques n'ayant aucune expérience dans le domaine aérien et dont les gestions (et inculpations pour certains) précédentes ne seraient pas de nature à rassurer un actionnaire privé mais disposant néanmoins de la confiance du politique. Le Conseil d'Administration est du même niveau de non-compétences et disposant des mêmes cartes de partis. Bref, passons les CV dont on pourrait me reprocher la partialité, approfondissons alors les résultats.

Quels résultats?

Je n'ai pas trouvé le compte de résultat...je peux difficilement vous faire un rapport financier ici, mais j'amenderai cette partie dès que j'aurai eu l'occasion de le feuilleter.

Il faut d'abord souligner que Liège Airport fait un excellent résultat en matière de fret et de logistique. C'est indéniable et cette expertise est reconnue. C'est un aéroport spécialisé en matière de logistique...et il devrait le rester tant il peine, malgré les investissements pharaoniques, à attirer le trafic passager.
Atout incontestable de la Région, Liege Airport a enregistré un nouveau record en 2010 dans  le transport aérien : 639.434 tonnes de fret ont transité par Liège soit une augmentation de 32,6% par rapport à 2009 (482.121 tonnes), améliorant ainsi la performance record de 2008 (518.504 tonnes). Avec de tels résultats, Liege Airport conforte sa place de premier aéroport cargo de Belgique et son 8ème rang européen(...) source Logistics in Wallonie
Est-il utile d'ailleurs de multiplier les aéroports avec terminal PAX dans un pays où l'on a un aéroport à moins d'une heure de route où qu'on se trouve?
Bref, Liège Airport, ou son comité de direction plutôt, a voulu "se la pêter" avec un terminal passager d'une capacité de 1,5 millions par an...quand, bon an mal an, 400.000 passagers grand maximum passent par là (309.000 en 2011).

Une dépense inutile qui a néanmoins été inaugurée en 2005. Voici ce qu'en disait Alain Destexhe 2007:
Bierset ou Liège airport. Un superbe hall de verre et d'acier ... entièrement vide. Le fruit du délire politique, du saupoudrage tant de fois dénoncé et une infrastructure inutile puisque l'aéroport de Liège se spécialise dans le fret et Charleroi dans les passagers (cela n'a aucun sens de développer deux aéroports régionaux sur le même marché et c'est un Liégeois qui le dit)

A une extrémité de l'immense hall, quelques ouvriers s'affairent à monter un podium et des projecteurs pour la grande affaire du lendemain : la fête pour l'inauguration de l'ASE. Non, c'est n'est pas l'Agence Spatiale Européenne, comme me l'a dit - sans perfidie - quelqu'un, mais l'Agence de Stimulation économique du Plan Marshall, opportunément inaugurée à 25 jours des élections en présence de "forces vives" de notre Région, comme dit le communiqué.
Un luxueux hall vide et ... 3 vols programmés ce mardi, un seul mercredi (l'écran affiche aisément tous les vols de la semaine) et, puisqu'il y a de la place, une luxueuse fête, confiée à une agence de copains (Cible). Le traiteur officiel de l'aéroport, qui avait gagné la concession, a été gentiment écarté (faut jamais négliger les détails). On est de fait en pleine stimulation économique ...des "amis" ! source Alain Destexhe
Et depuis? en 2012, la situation n'a guère changé. Féru d'aviation, j'y passe parfois, de jour, de nuit, ce hall toujours chauffé pour un trafic de 1.5 millions de passagers mais vide...désespérément vide. Les chiffres parlent d'eux même... 309.000 passagers... on utilise à peine 20% de la capacité de ce hall! Les seules animations que j'y ai vues sont le hall transformé en discothèque (organisé par un parti politique), l'une ou l'autre manifestation ou cocktail politique... Malgré cela, le site web mentionne encore:
Depuis 2005 LIEGE AIRPORT exploite un nouveau terminal d’une capacité d’1,5 millions de passagers lui permettant de poursuivre d’importants développements dans le secteur des vols passagers. Situé au cœur d’une zone de chalandise à forte densité de population, son potentiel de marché est confirmé par de nombreuses études et ses possibilités de développement sont nombreuses. 
 ...et en 7 ans, un chiffre qui stagne, qui rampe.

Et c'est dans ce contexte que lire une après midi de mars que Liège va se doter d'un terminal business me donne un coup de sang.
Un nouveau terminal spécifiquement dédié à l'aviation d'affaires sera construit sur une parcelle située entre l'hôtel Park Inn et le terminal passagers, d'après Trends Tendances, qui cite Jean-Pierre Grafé, vice-président de Liège Airport. "Il sera petit mais confortable, répondant à une demande des hommes d'affaires qui sont de plus en plus nombreux à se déplacer par jet privé plutôt que de perdre des heures pour rejoindre Bruxelles, Schiphol ou Paris, sans compter les temps d'attente dans les aéroports et/ou entre deux avions", confie à Trends le vice-président de Liège Airport.
...dans une Wallonie où l'on demande des efforts aux citoyens pour palier la crise, dans un pays qui cherche 2,5 milliards d'euros après en avoir déjà coupé 11,5; cette gabegie est-elle bien nécessaire?
Quand on a un terminal avec 80% de capacité disponible, on ne parle pas de construire un terminal business Monsieur Grafé, on rentabilise d'abord son investissement!

La seule raison que je vois à cette annonce est la politique féodale des baronnies héréditaires de Wallonie qui mène une fois de plus à un saupoudrage de moyens inefficaces au plus grand détriment du bien public. En attendant, je vais quand même attendre le rapport d'André Antoine sur les magouilles financières de l'Aéroport de Liège. Des fois que ça aboutirait hein...

mercredi 7 mars 2012

De l'impôt minimum et de l'empreinte fiscale...

Dans sa recherche constante d'argent frais pour relancer la croissance pour alimenter sa gabegie et éviter de faire des économies structurelles, notre cher Etat est un des plus créatif au monde.

Impôt minimum

Une idée récemment soulevée par Laurette Onkelinkx est de mettre en place un impôt minimum des sociétés. L'idée en soi ne me choque pas car, en effet, nous savons tous qu'il y a des abus par le biais de différents mécanismes fiscaux. Généralement, ce sont d'ailleurs les seules grandes entreprises qui en profitent, elles seules ayant les moyens d'amortir les montages fiscaux et les conseils de fiscalistes onéreux.

Je ne suis pas contre, mais encore une fois, ce but ne pourra pas être atteint et l'Etat au lieu de penser "croissance", pense recette fiscale pour maintenir en place un système qui n'est plus finançable.

L'Etat se trompe... On ne peut pas toujours et uniquement jouer sur les recettes d'un budget. Tout personne sensée sait qu'à trop pomper dans une nappe phréatique, celle-ci vient à se tarir. Il en est de même sur les impôts et taxes diverses. Comme tout mécanisme fiscal, partant d'une bonne volonté, celui ci sera détourné rapidement pour que les comptes de résultats des grandes entreprises montre 0 bénéfice. Et l'Etat, qui aura déjà provisionné les recettes escomptées dans ses comptes devra, une fois de plus, faire des adaptations et se retourner vers ceux qui paient toujours. Plutôt que de toujours chercher à taxer, cherchons à diminuer le déficit par la relance du PIB.

Budget pour les nuls

Petit tour rapide et très vulgarisé du budget de l'Etat (Melchior, si tu me lis, ça peut toujours servir lors des débats télévisés hein...)
Le déficit, c'est le rapport entre le solde budgétaire (quand il est négatif) et le PIB.
Ainsi, si un Etat a un PIB de 1.000. Des recettes de 500 et des dépenses de 600, son solde budgétaire (ou déficit budgétaire) sera de 100 et le déficit sera de 100/1000 soit 10%.
Quand on se retrouve dans ce genre d'indicateur, il a 3 moyens pour diminuer ce déficit:
  • augmenter les recettes
  • diminuer les dépenses
  • augmenter le PIB
L'Etat, dans sa paresse et sa facilité, se limite à utiliser le premier... Par exemple, dans le contrôle budgétaire de mars, le gouvernement belge doit trouver 2,5 milliards d'euros. Lors de son conclave, il a identifié 100 millions de diminutions de dépenses et recherche les 2,4 autres milliards en recettes... Et aucune mesure pour relancer le PIB. Tout le problème est que taxer plus dans le troisième pays le plus taxateur au monde, ça commence à devenir sensiblement difficile.

Relancer la croissance en créant "l'empreinte fiscale maximale"

Pendant que Laurette s'ingénie à vouloir taxer les intaxables et diminuer tant que faire se peut les déductions fiscales, les PME se débattent à créer de la richesse, de l'emploi, et du PIB. Seulement voilà, loin des "zéro" impôts de certaines grandes entreprises, les PME paient, elles, en moyenne 27,9% d'ISOC. C'est toujours moins que le taux nominal de 33,99% mais cela masque une autre réalité.

La capture de richesse par l'Etat ne se limite en réalité pas à l'impôt sur le bénéfice. Par exemple, savez vous qu'en Région Bruxelloise, une PME est susceptible d'être frappée par...90 taxes différentes? Aux intitulés les plus fantaisistes d'ailleurs. Qu'outre les impôts fédéraux, les précomptes, les cotisations diverses, les régions, provinces et communes infligent centimes, décimes additionnels et autres taxes diverses?

Deloitte a récemment publié une étude dans laquelle ils mesurent l'empreinte fiscale globale.
"cette empreinte fiscale est plus large que l’Isoc sur les revenus bruts. On y inclut aussi les cotisations ONSS patronales, le précompte immobilier et les taxes de toute nature." Cette empreinte pour la "médiane" de l’échantillon, s’élève à 53,50 % du résultat avant impôts, et à 5,3 % du chiffre d’affaires. Donc, en termes de contribution, les PME sortent plus de 50 % de leur bénéfice d’exploitation en taxes diverses. Mais le gros morceau, c’est la sécurité sociale qui pèse plus de deux fois l’Isoc, et donc, l’emploi, et l’impôt des personnes physiques."
Et on ne vous parle que de la médiane...ce qui veut dire que la moitié des PME subit une pression fiscale supérieure à ces 53,5%...

Le budget, ce ne sont pas que les recettes.

Alors avant de parler d'un "impôt minimum" des sociétés que les PME dépassent déjà largement et que les grandes entreprises parviendront à contourner, il est temp de penser aux autres mesures. Vous voulez un impôt minimum madame Onkelinkx? Et bien offrez aussi un "bouclier fiscal", une "empreinte fiscale maximale" pour les PME. Un seuil que l'on ne pourrait dépasser. Les PME, tissus social de notre pays, créateurs d'emplois et de richesses ont le potentiel pour relancer la croissance. Elles méritent bien un autre traitement que les vindictes populaires auxquelles elles sont soumises depuis l'avènement du Gouvernement Papillon.

Ce sont elles qui peuvent "sauver" au moins partiellement votre budget, vos taux de chômage et votre PIB.
De votre côté, économisez, rendez l'Etat efficace, diminuez l'imposition globale. Moins d'impôts pour mieux d'impôts, plus justes, mieux répartis, mieux contrôlés et mieux engrangés.

Le slogan selon lequel les entreprises ne paient pas d'impôts est mensonger et vouent les entrepreneurs de ce pays à la vindicte populaire, à la jalousie mal placée et montent les différentes couches de populations les unes contre les autres.

Dans ce pays au taux de chômage effarant quand on enlève la cosmétique des chiffres, la création d'emploi coûte trop cher. Nous sommes le pays au différentiel coût du travail - salaire net le plus élevé d'Europe. Un pays qui reposent sur ses PME (et ses administrations publiques pléthoriques). PME qui paient trop d'impôts et pour lesquel le coût de l'emploi est trop élevé que pour être compétitives ou relancer la croissance.

Pensez y en ces moments de conclaves budgétaires.

jeudi 1 mars 2012

En dessous de 24€ l'heure, vous faites de la fraude sociale...

Ce matin en ouvrant mon journal, un nouvel article sur la fraude... C'est décidement un thème à la mode, c'est une guerre de communication en réalité. Le 'truc', c'est que la fraude, on est en réalité bien en peine de la chiffrer. La fraude, c'est un système souterrain, opaque et l'on peut lancer les chiffres que l'on veut sur la table, qui pourrait les contester?

La seule façon de réellement évaluer la fraude serait, à grande échelle, d'établir des contrôles fiscaux, sociaux avec le même principe que l'on établit des sondages: un échantillon représentatif. Les contrôles ciblés sont un avantage car on va contrôler là où l'on a des indices de fraudes, mais cela ne donne aucune idée statistique "large" de ce que la fraude réelle est.

Passons cet aspect de la guerre des communiqués et penchons nous sur la dernière trouvaille de la FGTB. Pour une fois, vous noterez qu'elle ne vise pas la fraude fiscale mais la fraude sociale. Bien entendu, si elle le fait, c'est parce qu'une fois de plus, elle peut accuser les méchantes entreprises. Mais qu'en est il?

Etude FGTB

L'étude de la FGTB, vous la retrouverez sous le titre pompeux: "Une entreprise sur cinq suspectée de fraude sociale". Vous tiquerez sur l'usage des mots: "suspectée"... ou comment jeter l'opprobre sur des entreprises sans trop se mouiller et sans être trop catégorique.

Ce qui m'énerve dans ce communiqué est le relais automatique des journaux sans mettre en question les chiffres cités et sans s'interroger sur leur fiabilité ou sur le sens de ces chiffres. La méthodologie de la FGTB, et je reconnais qu'elle est intéressante et a le mérite d'exister. Elle devrait d'ailleurs être utilisée par le fisc pour traquer les indices de fraudes, elle a une vraie valeur.

"exploiter les données "sociales" des entreprises comme la masse salariale, le coût du travail, le nombre de travailleurs, le nombre de temps partiels, de temps pleins, etc. Et en déduire en quelque sorte la "valeur sociale" de telle ou telle entreprise afin de guider les travailleurs dans leur recherche d’emploi.
Christian Bouchat s’intéresse tout particulièrement au coût de l’heure de travail qu’il obtient très facilement puisque dans leurs bilans, les entreprises communiquent le nombre d’heures prestées en leur sein sur une année ainsi que le coût total que génère son personnel"
Première surprise, il faut automatiquement suspecter une entreprise avec ce genre de chiffres... mais Christian Bouchat va directement à la conclusion et induis un biais non prouvé: l'entreprise, non contente de ne pas respecter le salaire minimum fait du "noir" et paie "en noir":
"Pour le syndicat socialiste, toute entreprise qui présente une heure de travail à moins de 20 euros bruts doit être suspectée. Sur la totalité du fichier de la BNB, cela représente 18,7 % des sociétés de Belgique."
Voilà...c'est prouvé. C'est impossible et en plus on ne déclare pas tout l'argent. Donc outre le fait qu'on paierait trop peu, on paie aussi au noir... Voilà, pas de preuves mais une conclusion ex-machina sortie d'on ne sait où. Mais le journaliste anone, il répète, ne se pose pas de question. Si on lui dit, c'est que c'est vrai...
"Dès lors que les entreprises comptent en général des cadres qui ont des salaires bien supérieurs aux minimums, présenter un coût horaire inférieur à 20 euros dans un cadre légal est tout simplement impossible. Dans ce cas-là tout l’argent versé au travailleur n’est pas déclaré. Il est clair qu’un coût très bas de l’heure prestée est un indice très sérieux de fraude."

Donc, pour l'aspect méthodologique, si j'approuve le principe qui devrait néanmoins être contrôlé en détail et affiné, je réprouve l'apport d'une conclusion sortie de nulle part mais qui fait de l'entreprise une fraudeuse "par défaut".

Les Chiffres

Pour le syndicat socialiste, l'indice de fraude se base sur deux éléments: un "tarif horaire" inférieur à 20€ et la loi qui définit ce même "tarif horaire" à 24€ pour les entreprises de nettoyage.

Mais qui s'est posé la question de ce que recouvrent ces chiffres? Comment se définit "tarif horaire"?
  • Est ce le "salaire brut"?
  • Le "salaire brut + cotisation sociale enteprise et patronale"?
  • Le "coût réel" du travailleur pour l'entreprise?
J'ai du mal à imaginer le législateur définir ce que doit être le coût réel minimum pour une entreprise. Toute entreprise ayant par essence pour but de diminuer ses coûts et maximiser ses profits.

Il me reste donc le salaire brut ou le salaire brut et cotisation.
Imaginons que ce soit le salaire brut...
Moi, je peux vous dire que si j'avais connu ce barême, je n'aurais pas fait d'études et je serais devenu homme d'ouvrage / homme de ménage. Tudieu que si! Avez vous réfléchi à ce que représentent 20€ brut de l'heure?  

Si vous travaillez à temps plein, vous travaillez 20 jours / mois et 7h36 /jour.
20€ * 7h36 * 20= 3.040€ brut. Vous avez bien lu: trois mille quarante euros brut. Soit au taux de taxation belge environ 1.600€ net par mois...

Si on compte la cotisation patronale de 13%, je reste quand même encore avec un brut de 2.690€ par mois. Et je rappelle, sans qualification: il faut savoir nettoyer.

En tant qu'universitaire, post gradué avec spécialisations, mon salaire brut en 2006 était de 2.700€ brut...et je ne travaillais plus de 38h semaine, c'étaient souvent des semaines de 60h. Mais je ne me plains pas, c'était mon choix. Mais si j'avais su, j'aurais peut être choisi une autre voie. (je suis ironique car j'ai beaucoup de respect pour les personnes qui nettoient avec des horaires dur et un travail peu gratifiant)

Je vous dis, je me suis trompé de voie, au lieu de perdre mon temps sur les bancs des hautes écoles de commerces.

Conclusion de la FGTB?

Je note la terminologie: "SALAIRE LEGAL MINIMUM", on ne dit pas le coût réel, ou le salaire avec les cotisation, on parle de ce qui est payé, brut, au travailleur!

Si vous bossez temps plein dans une entreprise pour 3.040€ brut, appelez vite le fisc, votre entreprise fraude socialement! 

Pour la FGTB, le salaire LEGAL minimum doit être de 24€ / h soit un brut de 3.640€. Trois mille six cent quarante euros. Si vous travaillez pour un salaire brut inférieur à 3.640€ appelez vite le fisc, la FGTB, l'inspection sociale, votre entreprise est en train de frauder socialement... à moins que ce salaire ne soit valable que pour les ouvriers des entreprises de nettoyage?

Je rappelle qu'en Belgique, le salaire brut moyen en 2010 s'établissait à 2.936€ brut... et c'est une moyenne. Avec donc des salaires inférieurs et des salaires supérieurs. Je m'interroge vraiment sur la mise en perspective de l'article publié.

Car sur base de ce qui est calculé, si ce salaire est réel, ce ne sont pas 20% des entreprises qui font de la fraude sociale mais 99%. J'aurais aimé qu'un journaliste fasse ces quelques calculs simples et interroge la FGTB pour qu'elle détaille et explique. Qu'il y ait un vrai travail d'éducation et de pédagogie.

En attendant, je me doute que mes calculs ne sont probablement pas corrects, néanmoins, sur ce qui est publié, ils sont les seuls possibles et les conclusions sont impitoyables: 100% des entreprises doivent frauder car 100% des entreprises ont au moins une personne qui travaille pour moins de 3.640€ brut par mois.

lundi 30 janvier 2012

Les syndicats? Des modèles vertueux à suivre?

Passant mon temps, ainsi que les autres indépendants, à me faire traiter de fraudeur par mes amis les syndicats, je me suis demandé si je pouvais m'inspirer de leurs pratiques pour être moins fraudeur et encore plus vertueux.

Alors que ma société est en Belgique, a ses comptes en Belgique, rémunère son gérant en Belgique, déclare tout ses revenus, a une personnalité juridique et peut être citée en justice, ne fait pas de "noir", publie ses comptes annuels et est imposée à l'ISOC...je me suis demandé ce que j'avais fait de "mal". Les syndicats, sont ils des modèles des théories qu'ils défendent?

Ma société a une personnalité juridique

"La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs". Toute personne physique dispose de la personnalité juridique de par sa naissance. Une société, ou personne morale, dispose de la personnalité juridique de par sa constitution et la volonté des personnes morales qui la créent.
Les conséquences de la personnalité juridique: elles ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. Elles peuvent ainsi posséder des biens, conclure des contrats, ester en justice ou être citées.

Les syndicats, en Belgique, n'ont pas de personnalité juridique. Si vous avez un conflit avec un syndicat, il est inutile de déposer plainte ou de demander à ce qu'il comparaisse en justice. Vous ne pouvez citer un syndicat. Alors même que la loi leur reconnaît à eux d'attaquer ma société en justice sur les plans pénaux, sociaux, responsabilités civiles ou autre, moi, je ne peux rien faire à leur encontre, quand bien même ils causeraient grand tort à mon entreprise ou se retrouveraient civilement responsables de dégats.
"Bien que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique en Belgique, la loi leur reconnaît le droit d’ester en justice et d’entreprendre des actions légales et également de conclure, au nom des travailleurs qu’ils représentent, les conventions collectives du travail" source: Droit Belge.

Ce fait n'est nullement ignoré du législateur qui le souligne lui même notamment dans des débats sénatoriaux:
"Il est dès lors très surprenant que les syndicats, qui sont de grandes et de puissantes institutions — et qui disposent de moyens légaux et de moyens financiers considérables — sont inexistants en fait sur le plan juridique. C'est en vain que l'on recherchera l'ASBL « FGTB » ou la scrl « CSC », parce que les syndicats belges ont toujours été des associations de fait sans personnalité juridique. Il n'est pas étonnant que, du côté des responsables politiques, des universitaires et des employeurs, des voix s'élèvent régulièrement pour affirmer qu'il serait quand même préférable que les syndicats se dotent de la personnalité juridique, a fortiori après des prises d'otages menées par des délégués syndicaux contre des membres de la direction d'entreprises comme Sigma Coatings ou AGC Automotive à Fleurus.
Les syndicats se sont toutefois toujours résolument opposés aux demandes en ce sens des responsables politiques et de la société.
Doter les syndicats de la personnalité juridique ne constitue évidemment pas un but en soi. La demande en ce sens est fondée sur la conviction qu'eu égard au rôle qu'ils revendiquent et qu'ils jouent dans notre société, les syndicats doivent faire preuve de transparence et rendre compte de leurs actions. (...) La question est donc de savoir pourquoi ils adoptent pareille attitude et si celle-ci est encore admissible au début du vingt et unième siècle. (...)
L'éternel argument qu'ils invoquent pour justifier leur refus — à savoir, qu'ils se trouveraient dans une position de faiblesse vis-à-vis des employeurs si ceux-ci connaissaient l'état de leurs caisses de grève — n'a aucun sens, d'abord, parce que, dans notre pays, les conflits sociaux qui durent des semaines, voire des mois, et dans lesquels chaque partie cherche à pousser l'autre dans ses derniers retranchements, sont (heureusement) fort rares, et, ensuite, parce que les syndicats possèdent eux aussi de très nombreuses informations stratégiques sur la situation des entreprises et peuvent savoir ainsi combien de jours de grève une entreprise peut (ne peut pas) se permettre. Le fait que dans d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, les syndicats aient la personnalité juridique et publient leurs données financières, prouve de surcroît que les arguments des syndicats belges ne tiennent pas.
En refusant d'acquérir la personnalité juridique, les syndicats refusent aussi toute responsabilité ainsi que le corollaire juridique de celle-ci, à savoir la responsabilité civile. Il est regrettable que, dans le cadre des actions qu'ils mènent, les syndicats nuisent régulièrement aux intérêts de tiers, mais cela semble inévitable." Source: Senat, Proposition de loi déposée par Mme Annemie Van de Casteele)
Mais les syndicats, n'en veulent pas...
«Nous n'avons de statut juridique et nous ne tenons pas à en avoir. Nous respectons la loi et la situation actuelle garantit la liberté d'action et de grève. Un statut juridique nous affaiblirait, car nous pourrions dans ce cas, être poursuivis pour des actions de grève sauvages»,défendent en choeur les syndicats. source La Libre Belgique
Conclusion du point un, si je veux être vertueux, surtout ne pas m'inspirer de l'attitude syndicale en matière juridique...
 
Ma société a ses comptes en Belgique et publie des comptes annuels
 
Non seulement elle a ses comptes en Belgique, mais ceux-ci peuvent être contrôlés à tout moment par les agents du Fisc (en matière d'impôts des sociétés), de la TVA, de l'ONSS etc. De même, quelle que soit la dépense ou la rentrée financière, celle-ci doit être inscrite dans la comptabilité avec des pièces justificatives, et doit se rapporter à l'objet social de l'entreprise. Cette comptabilité résulte en des comptes annuels qui sont publiés à la Centrale des Bilans, sont publics et accessibles à tous par différents moyens dont internet.
 
En matière de transparence, on fera difficilement mieux. En cas de doute, le fisc, l'administration TVA ou l'ONSS peuvent procéder à un contrôle de votre comptabilité, des pièces justificatives, peuvent perquisitionner à toute heure du jour et de la nuit, sans mandat d'un juge d'instruction et toute preuve non régulièrement récoltée devient recevable (l'indépendant et la PME sont donc traités pire que des terroristes pour qui il faut: une instruction ouverte, un mandat du juge d'instruction, attendre 5heures du matin pour perquisitionner etc).
(...)ce jugement "ouvre la boîte de Pandore" et désormais, le fisc va se voir accorder "des pouvoirs illimités" lors de contrôles fiscaux. Selon Me Maus, ce jugement rompt avec quelques principes fondamentaux qui encadrent le travail de l’Inspection spéciale des Impôts. "Les inspecteurs ont le droit de fouiller dans toutes les armoires et tous les tiroirs, y compris la nuit, ce qui n’est même pas admis dans le cadre d’affaires pénales, pour lesquelles les perquisitions se font sous la supervision d’un juge d’instruction." Le fisc ne doit, toujours selon les termes de ce jugement, demander à personne la permission pour agir de la sorte. Dans la loi, il est fait mention d’assistance du contribuable mais selon le tribunal, ceci signifie seulement que l’inspecteur peut demander à être aidé par le contribuable lorsqu’il n’arrive pas à mettre la main sur certains documents. Enfin, toujours selon Me Maus, le tribunal semble appliquer aux affaires fiscales la jurisprudence "Antigone" - qui stipule qu’une preuve irrégulièrement acquise peut dans certains cas néanmoins être retenue(...) Source: La Libre Belgique, 20 janvier 2012
Où sont les comptes bancaires des syndicats? Pas en Belgique! (Pas tous à tout le moins). Les comptes bancaires des syndicats, leur trésor de guerre se trouve(nt) dans des paradis fiscaux!
Malgré les pourcentages avancés par les uns ou les autres, on n'en connaît pas vraiment le montant. Tout au plus, la CSC déclare qu'elle a mis une partie de la caisse de grève (environ 25 millions d'euros) au Grand Duché de Luxembourg.  
«Ce n'est pas de l'argent noir. Le transfert d'une partie de la caisse de grève à l'étranger a notamment pour but de limiter la vulnérabilité du syndicat notamment contre une intervention des pouvoirs publics (entre autres blocage des comptes) en cas de grève générale ou d'autres actions», explique Roland Dewulf du secrétariat de Josly Piette, patron du syndicat chrétien. Source: La Libre Belgique
A l'abri de tout regard indiscret du fisc ou de ses affiliés. Ces comptes ne sont pas déclarés, les revenus qu'ils génèrent ne sont donc pas soumis au précompte mobilier que paie tout citoyen ou toute entreprise de ce pays. ET C'EST MOI QU'ON TRAITE DE FRAUDEUR?
 
Les syndicats ne publient pas de comptes annuels. Et pour cause, ils n'ont pas la personnalité juridique et ne ressortent donc d'aucune norme comptable. Est-il bien normal qu'un organisme comme un syndicat n'ait pas de comptes financiers à rendre? Un syndicat est un intermédiaire qui paie les allocations de chômage et reçoit pour ce faire de l'argent public.
 
En outre, un syndicat fait du bénéfice: argent des entreprises (car c'est le plus surprenant, les entreprises financent, par le biais des primes syndicales, les syndicats qui s'amusent à les bloquer...), cotisations des membres (déductible fiscalement d'ailleurs), financement de l'Etat. Tout ceci génère un bénéfice qui n'est pas imposé! Et c'est encore moi qu'on traite de fraudeur? Si vous voulez une étude du financement des syndicats, je vous suggère de lire: "Financement des syndicats: étude d'administration comparée. Le cas de la Belgique". Ou encore l'article de La Libre Belgique sus mentionné.
 
Conclusion du point deux: en matière de transparence financiaire et de contribution à la solidarité: ne pas imiter les syndicats.
 
Ma société me paie un salaire qui est déclaré et imposé en Belgique
 
Outre le fait que ma société, par un caprice étrange du législateur, paie une cotisation sociale, ma société me paie aussi un salaire.
 
Ce salaire est déclaré, je paie un IPP dessus et des cotisations sociales. lL tout est contrôlé à l'aide d'innombrables fiches de déclaration et je peux être contrôlé à tout moment et blablabla, voir un peu plus haut.
 
Et le syndicat? Le syndicat réclame à cors et à cris que les salaires des patrons et des administrateurs soient publiés en toute transparence. Réclame que le moindre avantage soit taxé, retaxé et de préférence surtaxé pour participer à une solidarité à laquelle finalement lui, ne participe guère...
 
Vous serez donc ravis d'apprendre que les syndicats ne paient pas de cotisations sociales sur les salaires qu'ils versent. Tenez, il n'y a même pas de contrat de travail légal vu qu'ils n'ont pas la personnalité juridique. Ils échappent donc à toute législation sur les licenciements, durée de préavis, concertation sociale et autres amuseries du genre qu'ils se plaisent à imposer aux différentes entreprises: ." Source: Sénat, proposition de loi.
"En refusant de se doter de la personnalité juridique, les syndicats échappent également à l'obligation de payer des cotisations sociales sur la rémunération complémentaire valant partie de salaire qu'ils versent aux employés qui sont détachés auprès d'eux. Comme les syndicats sont des associations de fait, aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la rémunération complémentaire qu'ils versent aux employés qui sont détachés auprès d'eux. En effet, il ressort d'un arrêt du 11 février 1988 de la Cour du travail de Liège qu'aucun contrat de travail ne peut exister entre l'employé détaché et l'organisation syndicale auprès de laquelle il est détaché. En conséquence, les organisations syndicales ne peuvent pas être considérées comme l'employeur de ces employés dispensés de service et elles ne doivent dès lors pas payer de cotisations sociales sur les indemnités complémentaires en question. Pour la sécurité sociale, il en résulte un manque à gagner de 1,4 million d'euros par an.
Finalement, cette situation a également d'importantes conséquences pour les travailleurs des syndicats en général. S'ils ne peuvent pas être désignés en tant qu'employeur dans les contrats de travail qu'ils concluent, il n'est jamais possible de les assigner en justice en cas de conflit de travail. Les travailleurs des syndicats se trouvent ainsi dans une position de grande faiblesse par rapport à un employeur, qui, comble d'ironie, est précisément chargé de défendre les droits des travailleurs en général
J'attends par ailleurs, comme corolaire aux demandes syndicales de transparence en matière de salaires des grands patrons, que ces même syndicats publient les salaires (non imposé?) et avantages en nature de leurs dirigeants. Ces syndicats qui critiquent les véhicules de sociétés mais en fournissent à leur classe dirigeante. Publiez donc s'il vous plait.

Conclusion du point 3: en matière de concertation sociale, de transparence sociale et de participation à la solidarité: Ne pas imiter les syndicats.

Conclusion

Les syndicats, ces associations de fait, sans personnalité juridique, sont-elles si bien placée en matière de moralité ou de responsabilité sociale?

En résumé:
- pas de personnalité juridique
- pas d'obligation de publication des comptes
- pas d'imposition sur le résultat
- usage des paradis fiscaux et argent noir
- pas de précompte mobilier
- des charges sociales réduites
- du personnel sans contrats légaux
- du personnel sans représentant pour le défendre
- l'impossibilité d'ester en justice que ce soit en matière de responsabilité civile pour les dommages causés lors de leurs actions ou
- en matière de contrat de travail pour leurs travailleurs
- pas de transparence en matière de politique salariale de leur dirigeant.
- et peut être d'autres aspects que je n'ai pu citer, ai oublié ou n'ai pas connaissance.

Et "ÇA" mesdames et messieurs, ça se permet de donner des leçons en matière de gestion, de responsabilité ou d'orientation de notre socitété.
Et bien "ÇA", je suis navré, je ne pourrai jamais le respecter, alors même que je suis convaincu que des syndicats peuvent être de vrais partenaires.